TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00019 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4PLU

JUGEMENT DE SUSPENSION

DE LA PROCEDURE

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS DECEMBRE

EN LA CAUSE DE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 11], société coopérative à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 339 799 504, dont le siège est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration domicilié au [Adresse 5],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat

CONTRE

Madame [Z] [L], née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 18] – PROVINCE DE [Localité 13] (VIETNAM), de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 6],

Ayant M^e Raphael MORENON pour avocat postulant constitué aux lieu et place de M^e Renaud DE BLEGIERS, et M^e Pierre NICOLET pour avocat plaidant, avocat au Barreau de PARIS

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 11], société coopérative à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 339 799 504, dont le siège est [Adresse 2] [Localité 10] [Adresse 1]) (Hauts de Seine),

— hypothèque légale publiée le 28 avril 2025 volume 2025 n°3979,

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat postulant et M^e Julien SEMERIA pour avocat plaidant avocat au Barreau de PONTOISE

CREANCIER INSCRIT

La société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'[Localité 11] poursuit à l’encontre de Madame [Z] [L], suivant commandement de payer en date du 17 octobre 2023, signifié par Me [P] , Commissaire de Justice associé à [Localité 15] et publié le 13 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 15] 3ème Bureau volume 2023 S n° 273, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type studio et jardin privatif au rez-de-chaussée du bâtiment IRIS couloir de gauche première porte à gauche (lot n°606), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 12]” situé [Adresse 17] à [Localité 14], cadastré section BI n°[Cadastre 4],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 22 janvier 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 26 mars 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 janvier 2024.

La Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 11] a déclaré sa créance par acte du 13 mai 2025 pour un montant de 6 905, 55 euros.

La vente forcée du bien a été ordonnée par décision d’orientation du 16 septembre 2025, et fixée à la date du 3 décembre 2025.

Par voie de conclusions, le créancier a demandé la suspension de la procédure, un appel ayant été formé à l’encontre de cette décision et le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 9] ayant été saisi d’une demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement.

SUR CE,

L’article R 121-22 du Code de Commerce dispose :

En cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

La décision du premier président n’est pas susceptible de pourvoi.

Compte tenu de la saisine du Premier Président d’une demande de sursis à exécution, il convient de suspendre la présente procédure jusqu’à sa décision.

La procédure de saisie immobilière sera sonc suspendue.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 11] à l’encontre de Madame [Z] [L], suivant commandement de payer en date du 17 octobre 2023, signifié par Me [P] , Commissaire de Justice associé à [Localité 15] et publié le 13 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 15] 3ème Bureau volume 2023 S n° 273 ; et ce jusqu’à la décision du Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 8]-En-Provence sur la demande de sursis à éxécution.

DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence de la partie la plus diligente ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ;

DIT que les dépens sont à la charge de Madame [Z] [L] ;

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 3 DÉCEMBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION