Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 2, 14 mai 2025, n° 24/05643 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05643 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°25/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 14 Mai 2025
Président : Madame PONCET, Juge,
Greffier : Madame ZABNER, lors des débats
Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé
Débats en audience publique le : 26 Mars 2025
N° RG 24/05643 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZTC
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [P] [X], née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 5] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
ALLIANZ IARD
pris en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis [Adresse 4]
non comparante
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
ORDONNANCE
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 14 MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Courriel ·
- Mise en état ·
- Assurance maladie ·
- Décision implicite ·
- Lettre recommandee ·
- État ·
- Assurances ·
- Réception
- Salariée ·
- Recours ·
- Travail ·
- Commission ·
- Certificat médical ·
- Lésion ·
- Carton ·
- Notification ·
- Contestation ·
- Or
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Commandement de payer ·
- Syndic
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Au fond ·
- Mise en demeure ·
- Résidence ·
- Procédure
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Protection ·
- Siège social ·
- Huissier ·
- Saisie ·
- Siège ·
- Juridiction
- Congé ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Dette ·
- Effacement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Loyer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Burkina faso ·
- Haute-volta ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Fins ·
- Créanciers
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Procédure civile
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute inexcusable ·
- Adresses ·
- Employeur ·
- Carolines ·
- Assesseur ·
- La réunion ·
- Saisie ·
- Expertise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Technique ·
- Contrôle ·
- Régie ·
- État ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Personnes ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble mental ·
- Copie
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Consommateur ·
- Intérêt ·
- Professionnel ·
- Dol ·
- Condamnation ·
- Nullité ·
- Demande ·
- Rétractation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.