Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 27 mai 2025, n° 25/01350 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01350 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 9]
[Adresse 13]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/01350 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6HJE
Date du Recours : 26 mars 2025
Objet du Recours :demande de réinscription après caducité :
conteste la décision de la [11] en date du 24/01/2023 : concernant le taux de 38% attribué à son salarié monsieur [V] [U] à la suite de l’accident du 07/04/2016 consolidé le 27/03/2022
décision initiale du 15/06/2022
n° de ss : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A
Minute n° : 25/02211
DEMANDERESSE
S.A.S. [8]
[Adresse 6]
[Adresse 15]
[Localité 2]
, rep/assistant : Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [V] [U]
DEFENDERESSE
Organisme [12]
[Adresse 1]
[Adresse 14]
[Localité 7]
ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE
Nous, Florent PASCAL, vice-président au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le jugement de caducité en date du 11 mars 2025,
Vu la requête en relevé de caducité expédiée au greffe le 26 mars 2025 par la SAS [8],
Attendu que la demanderesse justifie de motifs légitimes pour expliquer son absence à l’audience du 11 mars 2025,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité,
P A R C E S M O T I F S
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
RAPPORTONS le jugement de caducité en date du 11 mars 2025 .
DISONS que les parties sont convoquées à l’audience du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille le 17 septembre 2025 à 09 heures en salle d’audience n° 3 à la [Adresse 10] [Adresse 5] ;
DISONS que la notification de la présente vaut convocation ;
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
A [Localité 16], le 27 Mai 2025
Le Président
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- In solidum ·
- Décès ·
- Contentieux ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Résidence ·
- Interdiction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Représentation ·
- Garantie ·
- Droit d'asile
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ensemble immobilier ·
- Acceptation ·
- Immeuble ·
- Expropriation ·
- Motif légitime ·
- Copropriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Contentieux ·
- Loyer modéré ·
- Protection ·
- Société anonyme ·
- Caducité ·
- Anonyme
- Construction ·
- Résidence ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Siège social ·
- Lot ·
- Référé
- Eaux ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Isolation thermique ·
- Isolant ·
- Titre ·
- Habitation ·
- Demande ·
- Accord ·
- Garantie décennale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Cantonnement ·
- Intérêt légal ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure abusive ·
- Juge
- Expropriation ·
- Parcelle ·
- Indemnité ·
- Communauté d’agglomération ·
- Remploi ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bois ·
- Arbre ·
- Prix
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Réintégration ·
- Hôpitaux ·
- Maintien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Identifiants ·
- Titre ·
- Engagement de caution ·
- Société anonyme ·
- Intérêt ·
- Limites ·
- Conseil ·
- Montant
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Certificat médical ·
- État de santé, ·
- Avis ·
- État ·
- Blessure
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Mineur ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Provision ad litem ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.