COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/02472 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HTF4

Minute N°26/00551

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 07 Mai 2026

Le 07 Mai 2026

Devant Nous, Daphné MELES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie BARRUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 23 avril 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 2 mai 2026, notifié à Monsieur [T] [L] le 2 mai 2026 à 09h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [T] [L] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 4 mai 2026 à 14h49

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 05 Mai 2026, reçue le 05 Mai 2026 à 16h29

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [T] [L]

alias [L] [Z]

né le 02 Mars 1981 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Wiyao KAO, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoquée, représentée par M^e Diana CAPUANO, avocat au barreau de VAL DE MARNE.

Mentionnons que Monsieur [T] [L] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me [N] [O] et Me [C] [P] en ses observations.

M. [T] [L] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, Monsieur [L] [T], né le 02 mars 1981 à [Localité 3] (ALGERIE) a fait l’objet d’un arrêté de la Préfète du LOIRET de placement dans les locaux d’un centre de rétention ne relevant pas de l’administration pénitentiaire du 02 mai 2026 notifié le même jour à 09h30 à sa levée d’écrou.

Monsieur [L] était écroué au Centre pénitentiaire d'[Localité 4] entre le 17 décembre 2025 et le 02 mai 2026.

Cette mesure a été prise sur le fondement d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 23 avril 2026 de la Préfète du LOIRET avec interdiction de retour pendant une durée de deux ans, notifiée le 02 mai 2026. L’intéressé a formé un recours devant le tribunal administratif à l’encontre de cet arrêté.

Le 05 mai 2026 à 16h29 la Préfète [Localité 5] LOIRET a saisi le juge aux fins de première prolongation de la rétention.

Monsieur [L] a formé une requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention.

I – Sur la recevabilité de la requête en prolongation :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »

Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).

Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrecevabilité.

Après examen du dossier, il n’est constaté aucune irrecevabilité.

La requête est considérée recevable.

II – Sur la régularité de la procédure :

Sur l’identité du greffe sur la fiche de levée d’écrou :

Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative au motif que la levée d’écrou ne comporte pas la mention du nom de l’agent notificateur.

En l’espèce, il convient de constater que la fiche de levée d’écrou est bien tamponnée et datée et que l’absence du nom de l’agent ne saurait constituer une cause de nullité de l’acte et d’irrégularité de la procédure, outre qu’il n’en découle aucun grief pour la personne retenue.

En conséquence, le moyen sera rejeté.

Sur les moyens non repris :

Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »

Cela implique que le juge n’est saisi que par les prétentions et les moyens qui sont oralement énoncés à l’audience. De telle sorte que sauf la contestation de l’arrêté de placement en rétention qui est une procédure écrite, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou qui n’est pas représentée (voir en ce sens Civ. 2ème, 14 juin 1989, n° 88-14.425 / 23 septembre 2004, n° 02-20.197 / 27 septembre 2012, n° 11-18.322).

Lorsque la partie comparaît en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004, n° 03-15.614 / 9 février 2012, n° 10-28.197 / 13 mai 2015, n° 14-14.904). Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions qui y sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les points contenus dans ces conclusions, sauf à ce que l’intéressé ou son conseil ne renonce explicitement aux moyens.

A l’audience, le conseil de Monsieur [T] [L] n’a ni développé ni soutenu les exceptions de procédure soulevées par écrit.

Ces moyens seront donc considérés comme abandonnés.

III – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :

Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article [Etablissement 1]-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 2 mai 2026, signé par [M] [D] régulièrement habilitée, notifié à l’intéressé le même jour à 9h30, la préfecture du Loiret expose que Monsieur [T] [L] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 23 avril 2026, notifié le 2 mai 2026 à 9h15, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans.

Aux fins d’établir que Monsieur [T] [L] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité.

La préfecture relève que Monsieur [T] [L] a fait l’objet d’une condamnation le 17 décembre 2025 à une peine de douze mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans, qu’il constitue à ce titre une menace pour l’ordre public, ce qui compromet ses garanties de représentation. Sur ce point, il y a lieu de relever que Monsieur [T] [L] n’a fait l’objet que d’une condamnation, qu’il a purgé. De plus, cette seule condamnation ne peut permettre d’établir que Monsieur [T] [L] constitue, à ce jour, une menace réelle et grave pour l’ordre public.

La préfecture relève que Monsieur [T] [L] a déclaré durant son audition du 11 mars 2026 être sans emploi et par conséquent ne peut justifier de ressources légales propres à financer son départ, ce qui est l’objet de la mesure d’assignation à résidence.

Durant cette même audition, l’administration relève que Monsieur [T] [L] a déclaré, sans en justifier, disposer d’un lieu de résidence. Dès lors, la préfecture déduit que Monsieur [T] [L] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective. Aux fins de contester le présent arrêté, Monsieur [T] [L] fait valoir qu’il dispose d’une adresse au [Adresse 1] à [Localité 6] chez sa compagne. Il y a lieu d’indiquer que la préfecture ne conteste pas les allégations de l’intéressé mais indique qu’il n’en a pas justifier avant le placement en rétention administrative.

Enfin, la préfecture relève que lors de son audition l’intéressé a déclaré ne pas vouloir se conformer à son obligation de quitter le territoire, révélant sa volonté de se maintenir sur le territoire. Une volonté réaffirmée à l’audience de ce jour.

Aux fins de contester le présent arrêté, le conseil de Monsieur [T] [L] fait valoir qu’il a réalisé une demande de régularisation qui n’a pas abouti. Cet élément ne peut permettre d’établir que Monsieur [T] [L] dispose de garanties de représentation.

Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [T] [L] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.

IV – Sur le fond :

Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il ressort du dossier que l’administration préfectorale dispose d’une copie du passeport de Monsieur [T] [L], ainsi que d’un acte de naissance algérien.

Compte tenu de ces éléments, la préfecture du Loiret s’est adressée aux autorités consulaires d’Algérie le 2 mai 2026, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement.

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation, Monsieur [T] [L] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [L].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le N° RG 26/02472 avec la procédure suivie sous le N° RG 26/02473 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/02472 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HTF4 ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [T] [L] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [T] [L] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 07 Mai 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 07 Mai 2026 à [Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de la PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.