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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 18 déc. 2025, n° 20/02168 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02168 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL, Commune MAIRIE DE [ Localité 10 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/04914 du 18 Décembre 2025
Numéro de recours: N° RG 20/02168 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XZ32
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Commune MAIRIE DE [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDERESSE
Organisme [7]
*
[Localité 2]
Représenté par [S] [M] (Inspecteur) muni d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 18 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : AUGERAT Julien
AMELLAL [F]
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu au greffe le 28 août 2020, la [6] [Localité 10] par le biais de son conseil a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable de la [4].
Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience du 18 Décembre 2025 ainsi que son conseil (mail du 14/03/25), la [6] [Localité 10] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.
MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ;
DÉCLARE CADUC le recours introduit par la [6] [Localité 10] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
L’agent du greffe du pôle social LE PRÉSIDENT
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