TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/01668 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NKJR

AFFAIRE :

S.C.I. AURELIE

C/

[D]

Grosse exécutoire : M^e Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie

Copie : M. [T] [D]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 JUILLET 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.C.I. AURELIE

La Bergerie, Av. Amiral Orosco

83160 LA VALETTE DU VAR

représentée par M^e Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [D]

né le 25 Janvier 1964 à TOULON (83000)

de nationalité Francaise

7 Rue de Turenne, Le Ventoux Bat C 1er étage

83100 TOULON

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 01 Juillet 2025

Date des débats : 01 Juillet 2025

Date du délibéré : 30 Juillet 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 30 JUILLET 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 07 mai 2025 à [T] [D] par la S.C.I AURELIE, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la S.C.I AURELIE, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail d’habitation par acquisition de la clause résolutoire à la date du 22 avril 2025, d’expulsion de [T] [D], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 4 425,00 euros au titre des impayés locatifs, assortie des intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle et 700 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa signification à la préfecture.

La demanderesse précise que le dernier loyer s’élève à 885 euros et déclare que le dernier versement date du 07 mai 2025.

[T] [D], cité à étude en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation principale en date du 03 octobre 2024 portant sur des locaux sis 7 Rue de Turenne – Le Ventoux -Bâtiment C – 1er Etage -83100 TOULON, contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 11 mars 2025 et signifié le 14 mars 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat le 12 mai 2025 , soit six semaines au moins avant l’audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties en son article VIII et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 11 mars 2025, le défendeur n’a pas apuré l’intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l’audience à laquelle il ne s’est pas présenté.

Dès lors, force est de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 23 avril 2025.

Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [T] [D], il convient de faire droit à la demande d’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis 7 Rue de Turenne – Le Ventoux -Bâtiment C- 1er Etage -83100 TOULON, qui s’effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d’exécution.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du décompte actualisé au 1er juin 2025, que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 4 425,00 euros, échéance de juin 2025 incluse.

Il s’ensuit que [T] [D] sera condamné au paiement de cette somme provisionnelle de 4 425,00 euros à la S.C.I AURELIE, échéance de juin 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place des loyers à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux. Dans l’attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du derniers loyers, charges comprises, en l’espèce la somme de 885,00 euros, dès juillet 2025 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés, somme non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle.

[T] [D], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa signification à la préfecture, par application de l’article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la S.C.I AURELIE la somme de 500,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis 7 Rue de Turenne – Le Ventoux -Bâtiment C- 1er Etage -83100 TOULON est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 23 avril 2025 ;

ORDONNONS à [T] [D] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l’expulsion de [T] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS [T] [D] à payer à la S.C.I AURELIE la somme provisionnelle de 4 425,00 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à juin 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS [T] [D] à payer à la S.C.I AURELIE une indemnité d’occupation mensuelle de 885,00 euros, dès juillet 2025 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés ;

CONDAMNONS [T] [D] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa signification à la préfecture ;

CONDAMNONS [T] [D] à payer à la S.C.I AURELIE la somme de 500,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président