TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 15 Décembre 2025

Président : Madame PONCET, Vice-présidente

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 20 Octobre 2025

N° RG 25/04199 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6472

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. DU DOCTEUR [S]

Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son representant légal

Représentée par Maître Etienne PEYREFITTE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [G] [W]

Née le 28 Janvier 1985, demeurant [Adresse 2],prise en la personne de son representant légal

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 27 aout 2025, la SELARL DU DOCTEUR [S] a fait délivrer à Madame [G] [W] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de condamnation au paiement d’une provision de 4100 euros, avec intérêts au taux légal, d’une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par simple mention au dossier, le juge des référés du pôle de proximité a renvoyé l’affaire en application de l’article 82-1 du code de procédure civile au président du Tribunal Judiciaire de Marseille statuant en référé.

Lors de l’audience du 20 octobre 2025, la SELARL DU DOCTEUR [S], par l’intermédiaire de leur conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Il demande au tribunal de condamner Madame [G] [W] à lui verser la somme de 4100 euros à titre de provision avec intérêts au taux légal ainsi qu’à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Madame [G] [W], bien que régulièrement convoquée (citée à la dernière adresse connue, l’acte ayant été transformé en procèsverbal de recherches infructueuses), n’était ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la demande de provision

Axu termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la SELARL DU DOCTEUR [S] verse aux débats le devis de l’acte chirurgical à visée thérapeutique non remboursé par l’assurance maladie en date du 4 juin 2024 qu’a accepté Madame [G] [W] en le signant et en y apposant une mention manuscrite.

Il justifie également de la réalisation de l’intervention à travers un compte rendu opératoire.

Il justifie enfin avoir tenté la mise en place d’une procédure amiable.

Il résulte donc de ces éléments et de l’examen des pièces produites que la demande n’est pas sérieusement contestable.

Madame [G] [W] sera donc condamnée au paiement de la somme de 4100€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, Madame [G] [W] sera condamnée à payer à la SELARL DU DOCTEUR [S] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [G] [W] qui succombe supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNONS Madame [G] [W] à payer à la SELARL DU DOCTEUR [S] la somme provisionnelle de 4100 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNONS Madame [G] [W] à payer à la SELARL DU DOCTEUR [S] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [G] [W] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 15.12.2025

À Maître Etienne PEYREFITTE