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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, procedures collectives, 9 déc. 2025, n° 11/01603 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 11/01603 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : [K] [S]
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
ENROLEMENT N° RG 11/01603 – N° Portalis DBW3-W-B63-NLOE
JUGEMENT N° 155 du 09 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
Madame POTIER, Vice Présidente
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ;
FIXE à deux ans à compter du 25 novembre 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de monsieur [K] [S] sera examinée.
DECLARE les dépens frais privilégiés de procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE NEUF DECEMBRE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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