TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025

MINUTE N° : 25/128

DOSSIER : N° RG 24/01725 – N° Portalis DB2S-W-B7I-E77P

AFFAIRE : [C] [F] / S.A. BOUYGUES TELECOM

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente

Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 13 Décembre 2024, décision mise en délibéré au 14 février 2025 et prorogée au 14 novembre 2025

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

M. [C] [F]

né le 18 Mars 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

comparant

DEFENDERESSE

S.A. BOUYGUES TELECOM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

Expédition(s) délivrée(s) le

à

Exécutoire(s) délivré(s) le

à

EXPOSE

La société anonyme BOUYGUES TELECOM a procédé, par l’intermédiaire d’un installateur, au raccordement de la maison d’habitation de Monsieur [C] [F] à la fibre le 4 décembre 2023.

Monsieur [C] [F] a informé, le 7 décembre 2023, la société anonyme BOUYGUES TELECOM qu’à la suite de cette intervention, son raccordement à la fibre avait été endommagé, ce qui avait nécessité l’intervention de son opérateur et que son véhicule, stationné devant le poteau supportant le boîtier commun, avait été endommagé pendant les travaux.

En réponse, la société anonyme BOUYGUES TELECOM a indiqué à Monsieur [C] [F] avoir remis en conformité l’installation de la fibre en février 2024, avoir procédé aux réparations « au niveau de la fenêtre », en mai 2024 et à contesté être responsable des dommages causés à sa voiture.

Saisi par Monsieur [C] [F], le Conciliateur de justice de [Localité 3] a constaté l’échec de la tentative de conciliation le 19 juin 2024.

Par requête en date du 16 juillet 2024, déposée au Greffe le 18 juillet 2024, Monsieur [C] [F] a saisi le Tribunal judiciaire sollicitant le règlement de la somme, au principal, de 2 670 euros en raison des dégâts matériels causés à sa voiture et à une fenêtre lors de la pose de la fibre.

Les parties ont été convoquées, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 24 juillet 2004, par le Greffe à l’audience du 11 octobre 2024.

Lors de l’audience du 11 octobre 2024, Monsieur [C] [F] a comparu ainsi que la société anonyme BOUYGUES TELECOM, représentée par son Conseil. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 décembre 2024 pour assurer la contradiction des débats.

Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Monsieur [C] [F] a confirmé ses demandes initiales. La société anonyme BOUYGUES TELECOM laquelle, se fondant sur les articles 1240 du code civil et 818 du code de procédure civile, a demandé le rejet de la requête et des demandes de Monsieur [C] [F] à son égard et sa condamnation à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 14 février 2025 et prorogée au 14 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’indemnisation de Monsieur [C] [F]

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La mise en cause de la responsabilité civile nécessite de démontrer la réalité d’un dommage, d’un fin générateur et d’un lien de causalité les reliant.

Monsieur [C] [F] demande, tout d’abord, à être indemnisé du préjudice causé à une fenêtre et sollicite le remplacement de la fenêtre. Il présente un devis d’un montant de 1 679, 56 euros TTC ainsi que des photographies.

La société anonyme BOUYGUES TELECOM ne conteste pas avoir dû percer un trou à proximité d’une fenêtre de la maison du demandeur pour y faire passer le câble de la fibre mais soutient avoir ensuite rebouché le trou pratiqué.

Si sur l’un des clichés photographiques, cinq fils semblent ressortir sous le cadre d’une fenêtre, les photographies remises ne sont pas datées et le lieu des prises de vue n’est pas précisé. En outre, l’état de la fenêtre, antérieurement aux travaux, n’est pas non plus connu. Dès lors, il y a lieu de constater que les preuves apportées par Monsieur [C] [F] sont insuffisantes pour déterminer la réalité du préjudice matériel qu’il aurait subi et la nécessité d’avoir à changer de fenêtre.

Monsieur [C] [F] demande également que la société anonyme BOUYGUES TELECOM l’indemnise pour les rayures portées à la vitre du toit ouvrant de son véhicule. Il produit une seule photographie, qui n’est également pas datée, un témoignage de Madame [N] [R] ainsi qu’un devis d’un montant de 891, 24 euros.

Madame [N] [R], qui ne justifie pas de son identité, atteste avoir vu « des techniciens travaillés au-dessus d’une Mercedes grise avec une nacelle et un projectile » « tombé sur cette voiture au niveau de l’avant-toit ». Or, seules apparaissent, sur le toit du véhicule, des rayures et non pas un enfoncement qui devrait pourtant correspondre à la chute décrite par la témoin. Par conséquent, les éléments rapportés par Monsieur [C] [F] ne permettent pas non plus d’établir un lien de causalité entre le dommage et l’intervention de société anonyme BOUYGHES TELECOM.

Monsieur [C] [F] sera donc débouté sa demande de condamnation de la société anonyme BOUYGUES TELECOM au paiement de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [C] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

L’équité commande de ne pas condamner Monsieur [C] [F] au paiement d’une indemnité judiciaire, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à la société anonyme BOUYGUES TELECOM.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DEBOUTE Monsieur [C] [F] de sa demande de condamnation de la société anonyme BOUYGUES TELECOM au paiement de dommages et intérêts ;

DEBOUTE la société anonyme BOUYGUES TELECOM de sa demande de condamnation de Monsieur [C] [F] au paiement d’une indemnité judiciaire au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [F] aux entiers dépens de l’instance.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LA JUGE