Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 21 mai 2025, n° 23/00190

TJ Marseille 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Règlement de la créance en cours d'instance
La cour a jugé que, le règlement étant intervenu en cours d'instance, il était justifié de mettre les frais de la procédure et les dépens à la charge du débiteur.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire, compte tenu des circonstances.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 21 mai 2025, n° 23/00190
Numéro(s) :	23/00190
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CORNETSandrine LAUGIER
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [ Localité 14 ] situé [ Adresse 21 ] c/ Le syndicat des copropriétaires de la [ Adresse 24 ] poursuit à l' encontre de Monsieur [ X ] [ S ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00190 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4CYJ

JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT ET UN MAI

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 14] situé [Adresse 21], représenté par son syndic le cabinet [Adresse 25], immatriculé au RCS d'[Localité 13] sous le n° 329 072 003, dont le siège social est [Adresse 8]) pris en son établissement situé [Adresse 2] ([Adresse 3]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [X] [S] divorcé [R] né le [Date naissance 4] 1975 à MARRACKECH (MAROC), de nationalité française, salarié d’une entreprise de plomberie/chauffage, divorcé de Madame [W] [R] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille le 25 septembre 2017 et non remarié, demeurant [Adresse 1] à MARSEILLE (13014), et actuellement [Adresse 16] à MARSEILLE (13014),

Ayant M^e Sandrine LAUGIER pour avocat

DEBITEUR SAISI

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 24] poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [S], suivant commandement de payer en date du 30 août 2023 , signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à [Localité 19] et publié le 8 septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] 3ème Bureau volume 2023 S n° 205, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une propriété divise et privative de l’immeuble portant le numéro 15 du bâtiment J du secteur Z de type F4 (lot n° 309) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 17] à [Localité 20], cadastré [Adresse 22] et [Adresse 23], section [Cadastre 12] C n°[Cadastre 5] [Adresse 18], section [Cadastre 12] C n°[Cadastre 9] Lieudit [Adresse 7], section [Cadastre 11] E n°[Cadastre 6] Lieudit [Adresse 10],

plus amplement décrits au cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 4 octobre 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [S] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 5 décembre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 octobre 2023.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée à la date du 21 mai 2025.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que les débiteurs avaient réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance, outre sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le débiteur, par la voix de son Conseil, a conclu au débouté de ces demandes en paiement, compte tenu de sa situation précaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] et de procéder à la radiation du commandement.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 24] ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie en date du 30 août 2023, signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à [Localité 19] et publié le 8 septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] 3ème Bureau volume 2023 S n° 205 ;

DIT que les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de Monsieur [X] [S]

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION