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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, 1re ch. civ., 29 avr. 2025, n° 24/01929 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01929 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
1ère chambre civile
Sarl Etablissement Cointe-Dumont
c/
Sci Formainsertion
Association pour un developpement durable et solidaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 24/01929 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IEQS
Minute: 232 /2025
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
Demanderesse
Sarl Etablissement Cointe-Dumont, (RCS ARRAS D 441 210 499) dont le siège social est sis 62 rue de la République – 62196 Hesdigneul-les-Béthune
représentée par Me Fabien Chirola, avocat au barreau de Lille
Défenderesses
Sci Formainsertion (RCS ARRAS D 797 892 162), dont le siège social est sis Boulevard Jean Moulin Résidence Aquitaine – 62640 Montigny-en-Gohelle
défaillant
Association pour un developpement durable et solidaire (Siren 523 784 452), dont le siège social est sis Boulevard Jean-Moulin Résidence Aquitaine – 62640 Montigny-en-Gohelle
défaillant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Le Pouliquen Jean-François, 1er vice-président, siégeant en juge unique
Assisté lors des débats de Soupart Luc, cadre-greffier.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 décembre 2024 fixant l’affaire à plaider au 04 mars 2025 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 29 avril 2025.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
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