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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 28 janv. 2025, n° 24/04493 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 10]
[Adresse 13]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04493 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5SWQ
Date du Recours : 16 octobre 2024
Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES RADIATION : DEMANDE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE D’ACCIDENT, SURVENU LE 14/05/2016
PV DE NON CONCILIATION DU 06/04/2018
N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89B
Minute n° : 25/00539
DEMANDEUR
Monsieur [E] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Organisme [12]
******
[Localité 3]
DEFENDERESSE
S.A.S. [16] venant aux droits de la S.A.S. [8]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu notre ordonnance présidentielle de rétablissement en date du 24 décembre 2024,
Nous saisissant d’office conformément aux dispositions de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que ladite ordonnance est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’il est indiqué que les parties sont convoquées à l’audience de mise en état d’orientation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 20 mars 2025 à 09 heures ;
Qu’il s’agit d’une erreur purement matérielle puisqu’aucune audience de mise en état d’orientation ne figure à cette date sur le tableau des audiences du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille,
Qu’il convient de rectifier l’ordonnance présidentielle du 24 décembre 2024,
P A R C E S M O T I F S
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
RECTIFIONS l’ordonnance présidentielle de rétablissement du 24 décembre 2024, minute n° 24/04743, selon les modalités ci-après :
Dans le dispositif, la mention :
“DISONS que les parties sont convoquées à l’audience de mise en état d’orientation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 20 mars 2025 à 09 heures en salle d’audience n° 3, [Adresse 11] pour mise en état du dossier référencé ci-dessus ;”
est remplacée par la mention :
“DISONS que l’affaire sera évoquée à l’audience dématérialisée de mise en état devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 19 mars 2025 à 14 heures, pour mise en état du dossier référencé ci-dessus ;
votre présence n’est pas requise pour cette audience : vous n’avez donc pas à vous déplacer ;
Vous pouvez adresser à votre adversaire et au greffe vos éventuelles observations, conclusions et pièces au plus tard 10 jours avant l’audience soit par voie postale, soit par voie dématérialisée à l’adresse suivante : [Courriel 15] ;
À l’issue de l’audience, vous recevrez le calendrier de procédure ;”
DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance et sera notifiée comme elle.
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
A [Localité 14], le 28 Janvier 2025
La Présidente
Notifiée le :
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