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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 f, 19 juin 2025, n° 24/08580 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08580 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Chambre 9 cab 09 F
N° RG 24/08580 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6GN
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786
Me Florent DELPOUX – 1900
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 19 Juin 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [U]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [B] [U]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (69), demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON
Madame [D] [G] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON
Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 F du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/08580 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6GN ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 8], le 19 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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