Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 2 juin 2025, n° 25/51884

TJ Paris 2 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le demandeur, Paris Habitat-OPH, a engagé une procédure en référé contre la société UPERGY S.A. Le tribunal devait examiner la demande de référé, mais lors de l'audience du 02 juin 2025, le demandeur a décidé de se désister de son instance. La question juridique posée était celle de la validité du désistement et de ses conséquences sur la procédure. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront recouvrés conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 2 juin 2025, n° 25/51884
Numéro(s) :	25/51884
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry DOUËB
Parties :	Établissement Public à caractère Industriel et Commercial c/ La société UPERGY S.A.

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/51884 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7GMJ

N° : 1

Assignation du :

04 et 05 Mars 2025

[1]

[1] 1 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 juin 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

PARIS HABITAT-OPH

Établissement Public à caractère Industriel et Commercial,

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS – #C1272

DEFENDERESSE

La société UPERGY S.A.

dont le siège social est [Adresse 4]

à [Localité 1]

Ayant élu domicile dans les lieux loués

[Adresse 2]

[Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 02 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 04 et du 05 mars 2025 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 02 juin 2025, [Localité 7] HABITAT-OPH Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, se désiste de son instance, par l’intermédiaire de son conseil..

La S.A. UPERGY n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que [Localité 7] HABITAT-OPH Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, se désiste de son instance;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 7] le 02 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON