Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 31 mars 2026, n° 25/00655 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00655 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00655 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6BBU
Date du Recours : 12 février 2025
Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 18/10/2024 : concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (tableau n°57) n°201002136 du 02/10/2020 de sa salariée madame [T] [F]
décision initiale (non jointe)
n° de ss : [Numéro identifiant 1]Code recours : 89E
N°minute : 26/01419
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Madame [T] [F]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
********
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 25 mars 2026, la S.A.S. [1] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [1] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 31 Mars 2026
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Voiture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Intervention forcee ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Extensions ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Droite ·
- Lésion ·
- Consultation ·
- Victime ·
- Observation ·
- Délai
- Europe ·
- Sociétés ·
- Image ·
- Irlande ·
- Déclaration de créance ·
- Cadastre ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Assurances ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Assistant ·
- Pierre ·
- Jugement ·
- Au fond
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Établissement ·
- Public ·
- Maintien
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Sénégal ·
- Contribution ·
- Mariage ·
- Débiteur ·
- Mauritanie ·
- Créance alimentaire ·
- Autorité parentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Commandement de payer
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble psychique ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Avis ·
- Intégrité ·
- Maintien ·
- Bore ·
- Atteinte
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Pérou ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Vente amiable ·
- Vente forcée ·
- Conditions de vente ·
- Huissier de justice ·
- Comptable ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Droit immobilier
- Sociétés civiles immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Gauche ·
- Défaillant ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Pièces
- Tribunal judiciaire ·
- Rétablissement ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Radiation ·
- Identifiants ·
- Pouvoir du juge ·
- Notification ·
- Faute inexcusable ·
- Motif légitime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.