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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 déc. 2024, n° 24/03043 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Décembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/03043 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P3CJ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [B] [Y]
domicilié : chez Pierre Louis ROUYER Avocat
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société TRANSAVIA AIRLINES CV
[Adresse 5]
[Localité 3]
[Localité 4]
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 09 Avril 2024, Monsieur [B] [Y] a fait convoquer la société TRANSAVIA AIRLINES CV devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Décembre 2024;
Monsieur [B] [Y] a déclaré expressément se désister de son instanc et de son / action;
Société TRANSAVIA AIRLINES CV n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [Y] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Décembre 2024 par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Pierre-Louis ROUYER / Société TRANSAVIA AIRLINES CV
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