TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 27 Mars 2026

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 06 Février 2026

N° RG 25/03168 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6UW5

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C., [Adresse 1] sis, [Adresse 2]

représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE PROVENCE

dont le siège social est sis, [Adresse 3]

Prise en la personne de son représentant légal

représenté par M^e Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. ACTIO

dont le siège social est sis, [Adresse 4]

Prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE

Grosse délivrée le 27/03/26

À

— M^e Stéphane AUTARD

— M^e Virginia DUMONT

EXPOSE DU LITIGE :

Par assignation du 9 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Adresse 1], sis, [Adresse 5] à Marseille, a fait citer la société Actio en sa qualité de liquidatrice amiable de la SCI 241, [Adresse 6], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu l’article 19-2 de la loi du l0 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de 37 540,47 € au titre de ses charges de copropriété échues et à échoir, de 1 461,08 € au titre des frais de recouvrement, de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 2 096 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 6 février 2026 et après réouverture des débats, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Adresse 1] s’est désisté de toutes ses demandes.

La société Actio, par son conseil, a accepté le désistement mais réclamé le paiement de 2500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 27 mars 2026 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE :

Il conviendra de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Adresse 1] de toutes ses demandes à l’encontre de la société Actio, ès qualités, qui ne s’y oppose pas.

L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Adresse 1], ayant pris l’initiative de l’instance.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Constatons le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Adresse 1] à Marseille de toutes ses demandes à l’encontre de la société Actio en qualité de liquidatrice amiable de la SCI, [Adresse 5] ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Adresse 1] à, [Localité 1] ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les, [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la, [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.