Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 6 février 2025, n° 23/09615

TJ Paris 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement a été effectué conformément aux règles de procédure, et que Monsieur [W] [T] [Z] [A] n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, rendant l'acceptation du désistement non nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 6 févr. 2025, n° 23/09615
Numéro(s) :	23/09615
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain HAIRONClaire BASSALERT
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ] dont les références cadastrales sont BF [ Cadastre 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

Charges de copropriété

N° RG 23/09615

N° Portalis 352J-W-B7H-C2LRH

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires à:

— Maître [Localité 9] HAIRON

— Maître Claire BASSALERT

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 06 Février 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] dont les références cadastrales sont BF n°[Cadastre 1], réprésenté par syndic, réprésenté par syndic, la société GERASCO

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D567

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [T] [Z] [A]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0142

***

Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 26 Juillet 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 Octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] désiste de l’instance engagée.

Monsieur [W] [A] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 8] le 06 Février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état