Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre du conseil, 27 janvier 2026, n° 26/00258

TJ Pontoise 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que la demande d'adoption respecte les conditions prévues par la loi, permettant ainsi d'accéder à la demande d'adoption plénière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. du cons., 27 janv. 2026, n° 26/00258
Numéro(s) :	26/00258
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Texte intégral

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition du public par le greffe,

Vu la requête qui précède et les pièces jointes,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,

PRONONCE l’adoption plénière de :

[D] [U]

Née le [Date naissance 3] 2025 à [Localité 9] (VAL D’OISE)

de nationalité française

par :

Madame [C] [N] [B] [T]

Née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9] (VAL D’OISE),

de nationalité française

Pacsée

DIT que l’adoptée se nommera désormais [T] [U] (1ère partie : [T] ; 2nde partie : [U]), conformément à la déclaration conjointe de choix de nom en date du 22 Octobre 2025 ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République sur les registres de l’état civil de la Commune de [Localité 9] (Val d’Oise), à savoir :

Le huit juin deux mille vingt-cinq à quinze heures vingt-deux minutes, est née à [Localité 9] (Val d’Oise), [Adresse 6], [D] [T] [U] (1ère partie : [T] ; 2nde partie : [U]), suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 22 Octobre 2025, du sexe féminin, de [C] [N] [B] [T], née à [Localité 9] le [Date naissance 1] 1997, assistante d’éducation, et de [M] [U], née à [Localité 8] (Val d’Oise) le [Date naissance 5] 1998, gérante, pacsées à [Localité 10] (Val d’Oise), le [Date naissance 2] [Date mariage 7] 2025, demeurant à [Localité 10] (Val d’Oise), [Adresse 4] ;

DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée ;

DIT que l’acte de naissance originaire N°001921/2025 établi en la Mairie de [Localité 9] (VAL D’OISE) sera revêtu de la mention ADOPTION et considéré comme nul ;

DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 09 Décembre 2025, jour du dépôt de la requête ;

DIT que cette adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister la filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille et qu’elle produit pour le surplus les effets d’une adoption par deux époux ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 9], le 27 Janvier 2026, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Christelle SIMON Cécile MARCHADIER