TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 22/00025 – N° Portalis DBW3-W-B7G-ZXIT

JUGEMENT DE REPORT

DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT CINQ MARS

EN LA CAUSE DE

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 124 821 703 euros, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro B 379 502 644, ayant son siège social, [Adresse 1] à, [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice audit siège,

venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (anciennement dénommée CIF SUD), société anonyme à conseil d’administration au capital de 78 775 064 euros, immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro B 391 654 399, ayant son siège social, [Adresse 2],

en vertu de la fusion par voie de l’absorption à effet du 1er décembre 2015 attestée suivant déclaration de régularité et de conformité du 1er décembre 2015 enregistrée au SIE de, [Localité 2] (8ème EUROPE-ROME) le 2 décembre 2015 bordereau n°2015/4 013 case n°51,

étant précisé que la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (anciennement dénommée CIF SUD), venait elle-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, société anonyme au capital de 52 500 000 euros, inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le numéro B 391 799 764, par suite de la fusion absorption approuvée suivant procès-verbal d’Assemblée Générale extraordinaire du 15 décembre 2009,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Violaine CREZE pour avocat

CONTRE

Monsieur, [A], [C], [Z] né le, [Date naissance 1] 1967 à, [Localité 4] (64), de nationalité française, célibataire non lié par un pacte civil de solidarité, demeurant, [Adresse 3] à, [Localité 5],

Ayant M^e Raphël MORENON pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 4] -, [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA PARADIS, SARL au capital social de 258 960,00 euros, immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 352 590 616, dont le siège est au, [Adresse 6] à, [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

— hypothèque légale publiée le 19 août 2013 volume 2013 V n°2708, suivie d’une reprise pour ordre du 27 janvier 2014 volume 2014 V n°439,

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat,

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 7/8 et, [Localité 7], [Localité 1], dont les bureaux sont situés, [Adresse 7] à, [Localité 8],

— hypothèque légale publiée le 28 août 2017 volume 2017 V n°3626,

— hypothèque légale publiée le 19 juillet 2018 volume 2018 V n°3173,

— hypothèque légale publiée le 23 octobre 2020 volume 2020 V n°4697,

— hypothèque légale publiée le 6 avril 2021 volume 2021 V n°1721,

— hypothèque légale prise le 3 mars 2022 en cours de publication,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT venant aux droits de la Sa Crédit Immobilier de France Méditerranée poursuit à l’encontre de Monsieur, [A], [Z], suivant commandement de payer signifié par Me, [D] , Huissier de Justice associé à, [Localité 1], en date du 11 décembre 2021, publié le 18 janvier 2022 au Service de la Publicité Foncière de, [Localité 1] 3ème Bureau volume 2022 S n°16, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type 4 au 4ème étage du bâtiment B5 côté gauche (lot n°8498), une cave au premier sous-sol de l’immeuble 5 portant le n°11 (lot n°8559), et un garage au premier sous-sol devant l’immeuble 6 du bâtiment B portant le n°97 (lot n°7427), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Super Rouvière III”, situé, [Adresse 8] à, [Localité 5], cadastré, [Adresse 9], section, [Cadastre 1] D n,°[Cadastre 2],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 4 février 2022 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur, [Z] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 8 mars 2022.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 février 2022.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 4 février 2022 au syndicat de copropriétaires de la, [Adresse 10] et au Trésor Public (SIP, [Localité 9], 8ème et, [Localité 10]) qui a déclaré sa créance par acte du 22 mars 2022 pour un montant de :

—  1 915,13 euros au titre de taxe foncière et taxe d’habitation 2019,

—  1 893 euros au titre de taxe foncière et taxe d’habitation 2020,

—  1905 euros au titre de taxe foncière et taxe d’habitation 2021.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 31 mars 2022. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.

La procédure a été suspendue par décision du 28 juin 2022. La procédure de surendettement a été clôturée le 22 décembre 2022 par la commission de surendettement.

Par conclusions en date du 27 juin 2023, le créancier poursuivant a sollicité la reprise de l’instance, le syndicat des copropriétaires de sa résidence lui ayant notifié la caducité du plan par lettre recommandée du 21 novembre 2024.

Le CIFD a également notifié à Monsieur, [Z] la caducité du plan de surendettement le 31 mars 2025.

L’affaire a été fixée au 29 août 2023 puis au 19 septembre 2023.

Le conseil du débiteur a fait savoir que ce dernier avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 31 août 2023. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure qui a de nouveau été constatée par décision du 10 octobre 2023.

Par voie de conclusions en date du 10 juillet 2025, le CIFD a sollicité la reprise de l’instance.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 25 mars 2026.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant n’a pas requis la vente.

Par conclusions en date du 24 mars 2026, le Trésor Public (SIP, [Localité 1] Borde) a fait savoir qu’il souhaitait être subrogé dans les droits du CIFD. Il a demandé un report de la vente en raison d’un appel en cours.

SUR CE,

La vente n’a pas été requise par le créancier poursuivant.

Selon l’article R311-9 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, les créanciers inscrits peuvent à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l’exécution leur subrogation dans les droits du créancier poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l’audience d’adjudication ;

La subrogation peut être demandée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s’il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable à celui-ci ;

La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixées au cahier des conditions de vente ;

Le créancier poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception ;

Le Comptable du service des Impôts des Particuliers (SIP ), [Localité 11] est créancier hypothécaire de Monsieur, [A], [Z] la et a déclaré sa créance ; en sa qualité de créancier inscrit, il est parfaitement fondée à demander sa subrogation dans les poursuites ;

Il convient dès lors de faire droit à la demande de subrogation dans les droits du créancier poursuivant qui a entendu se désister et de fixer la nouvelle date de l’adjudication dès lors qu’aucune des parties ne sollicite la caducité du commandement et qu’un appel est en cours ;

Il y a donc lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT ne requiert pas la vente ;

ORDONNE la subrogation de Monsieur le Comptable du service des Impôts des Particuliers (SIP ), [Localité 1], [Localité 12] dans les droits du créancier poursuivant la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT ;

ORDONNE à la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT de remettre les pièces de la procédure au subrogé dans les poursuites qui en accusera réception ;

ORDONNE la publication du présent jugement au Bureau du Service de le publicité foncière de, [Localité 1];

REPORTE la date de l’audience d’adjudication au MERCREDI 2 septembre 2026 à 9 h 30 au Tribunal de Grande Instance de Marseille,, [Adresse 11] ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 25 MARS 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION