TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 04 Mars 2026

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 21 Janvier 2026

N° RG 25/05694 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7I7L

Expédition délivrée le

À

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Grosse délivrée le 04/03/2026

À

— M^e Laurent CANTA RIN I

— Maître Thomas D’JOURNO

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PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [L], [J] [N], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Laurent CANTARINI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

La S.C.P. [Y] [M] [V] [R] [T] [U] [S]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

pris en la personne de son représentant légal

Maître [V] [R] – Notaire associé de la S.C.P. [Y] [M] [V] [R] [T] [U] [S]

sis [Adresse 3]

représentés par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [B] [I] [C] [N] épouse [W], placée sous le régime de la tutelle suivant décision du 19 décembre 2024, est décédée le [Date décès 1] 2025.

Entendant contester la validité d’un testament établi par la défunte le 19 septembre 2024,

M. [P] [N], l’un de ses héritiers non réservataires, a fait assigner Maitre [V] [R] [T] la SCP [Y] [E] – [V] [R] [T] [U] [S] en référé, par acte du 18 décembre 2025, aux fins suivantes [T] au visa de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par l’ordonnance du 19 septembre 2000 :

— Autoriser la levée du secret professionnel auquel sont tenus Maitre [V] [R] [T] la SCP [Y] [E] – [V] [R] [T] [U] [S] sur l’acte de notoriété dressé dans le cadre de la succession de Madame [B] [H] épouse [W], ainsi que sur le testament établi le 19 septembre 2024,

— Ordonner à Maitre [V] [R] [T] la SCP [Y] [E] – [V] [R] ct [U] [S] de communiquer à M. [P] [N] l’acte dc notoriété dressé dans le cadre dc la succession de Mme [B] [N] épouse [W], ainsi que le testament établi le 19 septembre 2024.

A l’audience du 21 janvier 2026, M. [P] [N] a réitéré ses demandes.

Maitre [V] [R] [T] la SCP [Y] [E] – [V] [R] [T] [U] [S] ont déclaré s’en rapporter à justice quant aux demandes de M. [P] [N].

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 4 mars 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR QUOI

Vu les l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par l’ordonnance du 19 septembre 2000 [T] 145 du code de procédure civile.

Il convient de retenir que M. [P] [N] a un intérêt probatoire légitime, dans la perspective d’une éventuelle action en contestation de la validité du testament établi par Madame [B] [H] épouse [W] le 19 septembre 2024, soit quelques mois avant son placement sous tutelle puis son décès, d’obtenir de l’étude notariale détenant ces pièces une copie de l’acte de notoriété établissant la dévolution successorale ainsi que du testament litigieux.

Les dépens de l’instance en référé seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé [T] en premier ressort,

Autorisons Maitre [V] [R] [T] la SCP [Y] [E] – [V] [R] [T] [U] [S] à délivrer à M. [P] [N], dans la mesure où ils détiennent ces documents, une copie :

de l’acte de notoriété dressé dans le cadre de la succession de Madame [B] [H] épouse [W]du testament établi le 19 septembre 2024 par la défunte ;

Disons que M. [P] [N] supportera les dépens du référé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE [T] ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel [T] aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants [T] Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée [T] délivrée par le greffier soussigné.