COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00393 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NJCA

N° Minute : 25/312

ORDONNANCE rendue en audience publique le 02 Mai 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 7], demeurant [Adresse 6]

Comparant par madame [L], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [M]

né le 24 Février 1969 à [Localité 10] ([Localité 11]-ET-[Localité 8]), demeurant [Adresse 1]

Comparant et assisté de M^e Morgane SABATES, avocat commis d’office.

TIERS

Monsieur et madame [H] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [B] [M] prononcée le 23 avril 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 7] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 28 Avril 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 28 Avril 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 7], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites en date du 29 avril 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [G] en date du 30 avril 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 7] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [B] [M] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [S] le 24 avril 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [N] le 26 avril 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “l’entreprise n’est pas en faillite, je n’ai pas dépensé l’argent de mes enfants, effectivement j’ai mis mon argent sur le compte de mes enfants en cas de faillite. Pour moi les choses ne sont pas avérées, je ne bois pas d’alcool en journée, les médecins ont un avis biaisés, cela ne protège ni moi, ni les autres alors pourquoi poursuivre l’hospitalisation qui proche d’un lieu de détention. Je ne vois pas en quoi on me protège, on me prive de liberté, on me prive de ma liberté de gérer mes affaires. Je peux comprendre que cela fasse paniquer mon entourage, je peux justifier mes actes.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [R] [M] a été admis, le 23 avril 2025, en soins psychiatriques sans consentement. Il avait été admis aux urgences de l’hôpital de la Timone à [Localité 9] pour mise en danger financière, dans le cadre d’un épisode maniaque récent avec dépenses inconsidérées. Ce patient souffre d’un trouble bipolaire. Il exposait, lors de sa prise en charge, son besoin de verser urgemment 2000 e à des personnes qu’il n’avait jamais rencontrées afin qu’un livreur lui rapporte 18 000 € en cash. Il se montrait ambivalent et manifestait une certaine rigidité de la pensée ainsi qu’un détachement émotionnel. Il admettait avoir été victime d’escroquerie. Il verbalisait une thématique de persécution, expliquant avoir dénoncé son ex-employeur pour malversations. C’est pour cette raison qu’il aurait été licencié pour faute grave.

Il est noté, dans les certificats médicaux établis à 24 heures et à 72 heures de son admission, que M. [R] [M] est calme. Il n’exprime pas d’émotion. Il relate un vécu persécutoire à l’égard de son entourage familial et de son ancien employeur. Il dit avoir été victime d’une arnaque. Des fluctuations de l’humeur sont observées.

Il ressort de l’avis médical, établi le 30 avril par le docteur [G], que M. [R] [M] avait évoqué des idées suicidaires quelques jours avant son hospitalisation. Il a tendance à minimiser ses difficultés. Il pense que sa famille s’est inquiétée à tort. Il exprime toujours un vécu persécutoire centré sur le directeur général de la société qui l’embauchait. Son traitement au lithium a été réajusté ainsi que son traitement psychotique.

La période d’observation devrait amener à déterminer si les dépenses inconsidérées qu’il a engagées sont liées à une phase hypomaniaque récente, à des troubles du jugement dans le cadre d’une personnalité pathologique ou à une consommation d’alcool.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [B] [M] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [B] [M] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [B] [M] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [B] [M] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 7] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [H] [M], tiers le 02 Mai 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.