Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 3, 17 mars 2025, n° 24/01635

TJ Meaux 17 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de se désister
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait en raison de l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir de la défenderesse au moment où les demandeurs se désistent.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 17 mars 2025, n° 24/01635
Numéro(s) :	24/01635
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie GERMAINEmmanuelle JOLY
Cabinet(s) :	LEMYS AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. ABSOLUT AUTOMOBILES

Texte intégral

— N° RG 24/01635 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPHM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/

N° RG 24/01635 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPHM

CCC : dossier

FE :

— M^e GERMAIN

— M^e JOLY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M^me RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame CAMARO, greffière lors des débats et de Madame KILICASLAN, Greffière lors du délibéré;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/01635 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPHM ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [O] [J]

[Adresse 1]

[Localité 5] [6]

représentée par M^e Marie GERMAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [C] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4] / [6]

représenté par M^e Marie GERMAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ABSOLUT AUTOMOBILES

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Maître Emmanuelle JOLY de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 4 avril 2024;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 17 octobre 2024, Mme [O] [J] et M. [C] [J] se désistent de leur instance et de leur action engagée contre S.A.R.L. ABSOLUT AUTOMOBILES;

Que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [O] [J] M. [C] [J] à l’égard de S.A.R.L. ABSOLUT AUTOMOBILE,

Qu’il convient de dire, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile qu’en l’absence de production d’une convention contraire, le désistement emporte, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de Mme [O] [J] et M. [C] [J] à l’égard de S.A.R.L. ABSOLUT AUTOMOBILES;

Déclarons ce désistement parfait en raison de l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir de S.A.R.L. ABSOLUT AUTOMOBILES au moment où les demandeurs se désistent;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que Mme [O] [J] et M. [C] [J] supporteront les frais de l’instance éteinte.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT