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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 4, 13 févr. 2026, n° 24/02801 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02801 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 13 Février 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier
Débats en audience publique le : 21 Novembre 2025
N° RG 24/02801 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5BNR
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [N]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3]
représenté par Me Olivier ROSATO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A. ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE
A l’audience du 21 novembre 2025, le partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son instance et de son action,
DISONS qu’elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Grosse délivrée le 13 février 2026 à :
— Me Olivier ROSATO
— Me Martine RUBIN
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