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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 10 déc. 2024, n° 24/01779 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01779 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/01779 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOMU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Date de l’ordonnance de
clôture : 07 Octobre 2024
Minute n°24/983
N° RG 24/01779
N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOMU
JUGEMENT DE RÉVOCATION DU DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE “LES DEMEURES DE SYM” représenté par son syndic, la Société FONCIA MARNE LA VALLEE 725, ayant son siège [Adresse 5] et dont l’établissement secondaire est FONCIA [Localité 6] [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 3]
représentée par Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [E] [R] [L] [Z]
[Adresse 2]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré : M. NOIROT statuant comme Juge Unique
DEBATS
A l’audience publique du 10 Décembre 2024,
GREFFIER
Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière
JUGEMENT
réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. NOIROT, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;
****
Vu l’assignation en date du 16 Avril 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 Octobre 2024;
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile ;
L’assignation qui a fait l’objet d’un PV de vaines recherches mentionne que Mme [Z] serait entrepreneur indivisuel à l’adresse de l’immeuble géré par le Syndicat des copropriétaires (SDC) en demande et qu’elle est par ailleurs associée d’une société également immatriculée à [Localité 4] sans spécifier l’adresse de ladite société. Le PV mentionne que la SCP CALIPPE & ASSOCIES, commissaires de justice, ont tenté de signifier à l’adresse précitée à ESBLY, sans succès. Toutefois, le PV de vaine signification à cette adresse n’est pas produti.
Dès lors, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer à une nouvelle audience de mise en état aux fins, soit de production du PV de vaine sifnification de la SCP CALIPPE & ASSOCIE à l’adresse de l’immeuble géré par le SDC en demande, soit d’une nouvelle tentative de signification à cette même adresse.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile ;
Révoque l’ordonnance de clôture en date du 07 Octobre 2024;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 03 février 2025 afin que le syndicat des copropritaires en demande produise :
— soit le PV de signification de la SCP CALIPPE & ASSOCIE mentionné sur la signification du 16 avril 2024 ayant fait l’objet d’un PV de vaines recherches (article 659 du code de procédure civile), tentative de signification à l’encontre de la défenderesse à l’adresse de l’immeuble géré par le SDC en demande,
— soit une nouvelle tentative de signification à l’encontre de la défenderesse à l’adresse de l’immeuble géré par le SDC ;
Dit que toutes communications de conclusions et/ou de pièces devra intervenir au plus tard au le jeudi précédent l’audience de mise en état à 23h59.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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