Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 13 janvier 2025, n° 24/00534

TJ Meaux 13 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'acceptation de ce désistement par la défenderesse.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au désistement
Le tribunal a condamné le demandeur aux dépens de l'instance conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 13 janv. 2025, n° 24/00534
Numéro(s) :	24/00534
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 10]

Pôle Social

Date : 13 janvier 2025

Affaire :N° RG 24/00534 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSXE

N° de minute : 25/20

Notification

Le:

1 CCC AUX PARTIES

JUGEMENT RENDU LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [P] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

DEFENDERESSE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par madame [X] [H], agent audiencier,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique

Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 13 janvier 2025

=====================

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 24 juin 2024, adressée au greffe du pôle social, Monsieur [P] [N], a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de MELUN d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la [6], du 28 décembre 2023.

Par ordonnance, en date du 19 juin 2024, le tribunal judiciaire de MELUN s’est déssaisit du dossier en faveur du pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux.

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 13 janvier 2025, à laquelle seule la [Adresse 8], était présente.

Par courriel en date du 10 décembre 2024, Monsieur [P] [N], a déclaré se désister de sa demande.

A l’audience, la [9], a indiqué ne pas s’y opposer.

En conséquence, Monsieur [P] [N] est condamné aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que Monsieur [P] [N] se désiste de sa demande à l’encontre de la [Adresse 5] et que cette dernière l’accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [P] [N] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Drella BEAHO Marion MEZZETTA