Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 20 mai 2025, n° 24/00645

TJ Lille 20 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conditions d'attribution de l'allocation adultes handicapés
La cour a jugé que le demandeur remplissait les conditions administratives exigées pour percevoir l'allocation, en se basant sur les articles du code de la sécurité sociale.
Accepté
Conditions d'attribution de la prestation compensatoire du handicap
La cour a estimé que le demandeur était éligible à la prestation compensatoire, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, en se fondant sur les articles du code de l'action sociale et des familles.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 20 mai 2025, n° 24/00645
Numéro(s) :	24/00645
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme POLLET

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00645 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFWS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 20 MAI 2025

N° RG 24/00645 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFWS

DEMANDEUR :

M. [T] [Z]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 3],

comparant en personne et assisté de M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 1]

[Localité 4],

représentée par Mr [L] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Céline NORMAND, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 01 avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Mai 2025

Monsieur [T] [Z], né le 19 juillet 1989, a fait une demande d’allocation adultes handicapés et de prestaton de compensation du handicap le 31 mars 2023, auprès de la [Adresse 6].

Cette demande a fait l’objet d’un rejet le 23 novembre 2023 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la [7].

Monsieur [T] [Z] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 07 août 2024.

A l’audience du 1er avril 2025 à laquelle l’affaire a été renvoyée, Monsieur [T] [Z] est présent, assisté de son conseil, Maître POLLET, du Barreau de Lille.

Le conseil de Monsieur [T] [Z] maintient sa demande et expose que son client a eu, en 2020, une fracture déplacée du scaphoïde droit avec greffe osseuse qui s’est nécrosée et a entraîné la mise en place d’une prothèse dans le poignet. Il a, de ce fait, un poignet très limité au niveau des amplitudes et des douleurs importantes. Il a été opérée de l’épaule en 2021 mais lors de l’opération, il a été retrouvée une petite fracture entraînant une nouvelle opération. En 2022, il a été victime d’une rupture des ligaments du genou gauche et du ménisque. Il n’ya pas d’amélioration envisageable selon les médecins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l’action sociale et des familles

Déclare recevable les demandes de Monsieur [T] [Z]

Accorde à Monsieur [T] [Z] l’aide Juridictionnelle.

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [T] [Z] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2023 et pour une durée de 03 années

Attribue la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à Monsieur [T] [Z] à compter du 1er mars 2023 à raison d’une heure par jour pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Condamne la [Adresse 6] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT