Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, juge libertes detention, 19 juin 2025, n° 25/00826 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00826 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— N° RG 25/00826 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAOX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement
Dossier N° RG 25/00826 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAOX – Mme [C] [I]
Ordonnance du 19 juin 2025
Minute n° 25/462
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4],
agissant par agissant par M. [X] [S] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] :
[Adresse 3],
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
Mme [C] [I]
née le 20 Février 1983 à , demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4],
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 1]
Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fadime KILICASLAN, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 19 juin 2025 à 19h35,
ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement prise à l’encontre de Mme [C] [I] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Le greffier Le juge
— N° RG 25/00826 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAOX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- In solidum ·
- Garantie
- Domiciliation ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Titre ·
- Charges
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Délai ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Document ·
- Délivrance ·
- Identification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Europe ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Aéroport ·
- Désistement d'instance ·
- Vices ·
- Fins ·
- Avocat ·
- Conseil
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Assistant ·
- Jugement ·
- Au fond ·
- Juridiction ·
- Copie
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Signification ·
- Inexecution ·
- Adresses ·
- Injonction du juge ·
- Partie ·
- Décision ce ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile
- Assureur ·
- Adresses ·
- Ingénierie ·
- Qualités ·
- Mutuelle ·
- Désistement ·
- Transport ·
- Mise en état ·
- Fondation ·
- Construction
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Tribunal compétent ·
- Créanciers ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Qualités ·
- Consignation ·
- Global ·
- Adresses ·
- Copie
- Logement ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Action ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Cautionnement ·
- Service ·
- Commissaire de justice
- Côte d'ivoire ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Personne concernée ·
- Etat civil ·
- République
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.