Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 30 avril 2024, n° 24/02711

TJ Bordeaux 30 avril 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les parties
La cour a constaté que le désistement était parfait, étant donné l'acceptation par les parties ou l'absence de fin de non-recevoir en défense au fond.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 30 avr. 2024, n° 24/02711
Numéro(s) :	24/02711
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa GREBAUT COLLOMBETJean CORONATXavier LAYDEKERPascal-Henri MOREAUPatricia LE TOUARIN-LAILLETLoïc CHAMPEAUXFabrice DELAVOYEDelphine BARTHELEMY-MAXWELLEmmanuelle MENARD
Cabinet(s) :	SELARL RACINE BORDEAUXSELARL LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAUDGD AVOCATSRAFFIN ET ASSOCIESMAATEISSCP FOURNIERHONTAS & MOREAU
Parties :	SAS INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION, SAS DAUDIGEOS, SA ALLIANZ IARD, SASU NGE FONDATIONS, SA ACTE IARD, SA SMA, SA SMA COURTAGE, SARL ECOTECH INGENIERIE, SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST, SAS QUALICONSULT, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SAS TRANSPORTS CAZAUX

Texte intégral

N° RG 24/02711 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7MQ

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

PARTIEL

54G

N° RG 24/02711

N° Portalis DBX6-W- B7I-Y7MQ

Minute n°2024/

DU 30 Avril 2024

AFFAIRE :

SCCV LINK

SA ACTE IARD

SA MMA IARD

SAS DAUDIGEOS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

SASU NGE FONDATIONS

SA SMA COURTAGE

SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST

SARL ECOTECH INGENIERIE

SMABTP

SAS INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE

SA ALLIANZ IARD

SAS QUALICONSULT

SAS TRANSPORTS CAZAUX

SMABTP

SA AXA FRANCE IARD

SA SMA

SA SMA SA

Grosse délivrée

SCP AVOCAGIR

M^e Delphine BARTHELEMY- MAXWELL

SELARL DGD AVOCATS

M^e Elsa GREBAUT COLLOMBET

SELARL HONTAS ET MOREAU

SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU

SCP MAATEIS

SELARL RACINE [Localité 26]

SCP RAFFIN & ASSOCIES

1 copie [Localité 26] MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7ÈME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDERESSE

SCCV LINK

[Adresse 7]

[Localité 12]

représentée par M^e Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SA ACTE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS IBC

[Adresse 3]

[Localité 17]

représentée par M^e Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

SA MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la SAS DAUDIGEOS

[Adresse 4]

[Localité 19]

représentée par M^e Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS DAUDIGEOS

[Adresse 29]

[Localité 16]

représentée par M^e Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST prise en son établissement de [Localité 26] – [Adresse 23]

[Adresse 14]

[Localité 13]

représentée par M^e Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL ECOTECH INGENIERIE

[Adresse 7]

[Localité 12]

représentée par M^e Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST

[Adresse 2]

[Localité 20]

défaillante

SAS INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par M^e Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de la SAS DAUDIGEOS

[Adresse 4]

[Localité 19]

représentée par M^e Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

SASU NGE FONDATIONS anciennement dénommée GTS venant aux droits de SUD FONDATIONS, pris en son établissement de gironde sis [Adresse 28]

[Adresse 8]

[Localité 18]

représentée par M^e Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE prise en sa qualité d’assureur de la SASU NGE FONDATIONS

[Adresse 27]

[Localité 24]

représentée par M^e Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la SASU NGE FONDATIONS

[Adresse 27]

[Localité 24]

représentée par M^e Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS QUALICONSULT pris en son établissement de Gironde sis [Adresse 15]

[Adresse 6]

[Localité 21]

représentée par M^e Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS TRANSPORTS CAZAUX

[Adresse 5]

[Localité 11]

défaillante

SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SARL ECOTECH

[Adresse 2]

[Localité 20]

représentée par M^e Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la SAS TRANSPORTS CAZAUX

[Adresse 9]

[Localité 25]

représentée par M^e Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la SARL ECOTECH

[Adresse 22]

[Localité 20]

représentée par M^e Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. SMA COURTAGE prise en sa qualité d’assureur de la SAS QUALICONSULT

[Adresse 22]

[Localité 20]

représentée par M^e Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état rendue le 09 Juin 2023 qui a notamment constaté l’intervention volontaire à titre principal de la SA SMA SA en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT, sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [D] [R], ordonné le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être inscrite à la requête de la partie la plus diligente ;

Vu les conclusions de remise au rôle après dépôt du rapport d’expertise déposées au Greffe par RPVA par la SCCV LINK le 22 Mars 2024 ;

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 27 Février 2024 par la SCCV LINK à l’encontre de la SA SMA COURTAGE en sa qualité d’assureur de la SARL ECOTECH ;

Vu la jonction des procédures le 05 Avril 2024 ;

Vu les conclusions d’incident devant le juge de la mise en état de la SCCV LINK reçues au Greffe le 08 Avril 2024 aux fins de désistement à l’encontre des sociétés DAUDIGEOS, IBC et TRANSPORTS CAZAUX et leurs assureurs respectifs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ACTE IARD et AXA FRANCE IARD ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SAS INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION (IBC) et de son assureur, la SA ACTE IARD, reçues au Greffe le 15 Avril 2024 ;

Vu les conclusions devant le juge de la mise en état de la Compagnie d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de la SA MMA IARD, en leur qualité d’assureurs de la SAS DAUDIGEOS et de la SAS DAUDIGEOS reçues au Greffe le 22 Avril 2024 aux fins d’acceptation du désistement de la SCCV LINK et par les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en ce qui concerne la SAS DAUDIGEOS, aux fins de renvoi à la Mise en état pour formalisation des demandes indemnitaires au fond à l’encontre des parties à la procédure ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur des TRANSPORTS CAZAUX reçues au Greffe le 24 Avril 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SCCV LINK à l’encontre de :

— la SAS DAUDIGEOS

— la SAS INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION

— la SAS TRANSPORTS CAZAUX

— la SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SAS DAUDIGEOS

— les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la SAS DAUDIGEOS

— la SA ACTE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION

— la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS TRANSPORTS CAZAUX, ce désistement étant parfait eu égard à son acceptation ou à l’absence de fin de non-recevoir en défense au fond ;

Attendu qu’une ordonnance rendue par le Juge de la Mise en état le 10 Avril 2024 aux fins d’injonction aux parties de rencontrer un médiateur en l’espèce [Localité 26] MÉDIATION est actuellement en cours ;

Que le calendrier de procédure sera poursuivi quant au surplus des demandes ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance de la SCCV LINK à l’encontre de la SAS DAUDIGEOS, la SAS INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION, la SAS TRANSPORTS CAZAUX, la SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SAS DAUDIGEOS, – les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la SAS DAUDIGEOS, la SA ACTE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION et de la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS TRANSPORTS CAZAUX ;

Le DÉCLARONS parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d’instance ;

LAISSONS les dépens de cette partie d’instance à la charge de la SCCV LINK, sauf meilleur accord entre les parties ;

DISONS que [Localité 26] MÉDIATION, médiateur désigné par ordonnance du Juge de la Mise en état du 10 Avril 2024, est destinataire de la présente décision ;

MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 30 Avril 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT