— N° RG 25/00383 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD37I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

[Adresse 7]

ORDONNANCE

constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet

par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/00383 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD37I – M. [Z] [V]

Ordonnance du 13 mars 2025

Minute n° 25/00203

AUTEUR DE LA SAISINE :

Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE,

en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département

agissant par monsieur [C] [J], sous-préfet

élisant domicile : [Adresse 4],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [Z] [V]

né le 08 Décembre 2007 à , demeurant [Adresse 2]

en hospitalisation complète depuis le 05/03/2025 au centre hospitalier de [Localité 6], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne.

non comparant.

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 3]

absent à l’audience

PARTIE INTERVENANTE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 5],

agissant par M. [B] [R] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : [Adresse 1],

non comparant, ni représenté.

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Béatrice BOEUF, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par arrêté préfectoral du 05/03/2025, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d’hospitalisation complète, de M. [Z] [V], effective le même jour, au vu d’un certificat médical constatant que les troubles mentaux de l’intéressé s’avéraient dangereux pour lui-même et son entourage. Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 07/03/2025 à l’issue de la période d’observation.

Le 07/03/2025, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [Z] [V].

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 6] et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 13 mars 2025.

Par décision du 11/03/2025, parvenue avant l’audience, monsieur le préfet de Seine et Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques avec effet immédiat. Cette décision est fondée sur un certificat établi le même jour par un psychiatre de l’établissement d’accueil, lequel a constaté que l’état de santé du patient permettait la levée de la mesure de soins psychiatriques.

Il convient, dans ces circonstances, de constater que la saisine est devenue sans objet, la mainlevée de l’hospitalisation complère étant intervenue avant l’expiration du délai de douze jours à compter de la date d’admission de M. [Z] [V].

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 13 mars 2025,

CONSTATONS que la saisine du préfet est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée de l’hospitaliation complète de M. [Z] [V] ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge