Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 3 div, 20 février 2025, n° 24/05310

TJ Meaux 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Demande de report des effets du divorce
La cour a jugé que le report des effets du divorce était justifié et a ordonné que cela prenne effet à la date demandée.
Accepté
Demande de partage des dépens
La cour a décidé que les dépens seraient partagés par moitié entre les parties.
Accepté
Demande d'attribution du droit au bail
La cour a attribué à la demanderesse le droit au bail du logement, à charge pour elle de régler les loyers et charges.
Rejeté
Demande d'attribution de la propriété du véhicule
La cour a déclaré irrecevable la demande d'attribution de la propriété du véhicule, renvoyant les parties à régler cette question amiablement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. cab 3 div, 20 févr. 2025, n° 24/05310
Numéro(s) :	24/05310
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine VISEURAnnabelle AZOULAY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Cab. 3 DIV

Affaire :

[Z] [X] épouse [N]

[C] [D] [N]

N° RG 24/05310 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWW6

Nac :20L

Minute : 25/

NOTIFICATION LE :

— M^e VISEUR,1 FE

— M^e AZOULAY,1FE

JUGEMENT DU 20 Février 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [X] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Karine VISEUR, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [D] [N]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Annabelle AZOULAY, avocat au barreau de MEAUX

~~~~~~~

DEBATS

A l’audience en chambre du conseil du 23 Janvier 2025, Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l’audience du 20 Février 2025

Greffier : Emilie CHARTON, Greffière

Date de l’ordonnance de clôture : 23 Janvier 2025

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Mathilde FIERS, et Madame Emilie CHARTON, Greffière;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mathilde FIERS, juge aux affaires familiales, assistée d’Émilie CHARTON, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 29 novembre 2024,

Vu les déclarations d’acceptation du principe du divorce,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

de Madame [Z] [X], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (11)

et Monsieur [C], [D] [N], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (75)

mariés le [Date mariage 2] 2023 à [Localité 10] (78) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 5 juin 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande des parties tenant à l’attribution de Monsieur [C] [N] de la propriété du véhicule TOYOTA AYGO et la prise en charge par ses soins du crédit y afférent ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Madame [Z] [X] le droit au bail du logement où était établi le domicile conjugal, situé [Adresse 5] -, à charge pour elle de régler l’intégralité des loyers et des charges ;

CONDAMNE Madame [Z] [X] et Monsieur [C] [N] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.

La greffière La juge aux affaires familiales