Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 2 juin 2025, n° 24/05095

TJ Meaux 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'attendre le rapport d'expertise
Le juge a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.
Accepté
Réserve des dépens
Le juge a décidé de réserver les dépens, conformément à la demande des parties.
Accepté
Attente du rapport d'expertise
Le juge a convenu que la solution du litige dépendait des conclusions de l'expert, justifiant ainsi le sursis à statuer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 2 juin 2025, n° 24/05095
Numéro(s) :	24/05095
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel RABIERChloé VATELOT-TAMAGNAUD
Parties :	Société BUSSY CHENE

Texte intégral

— N° RG 24/05095 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXSN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/512

N° RG 24/05095 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXSN

CCC : dossier

FE :

— M^e RABIER

— Me

VATELOT-TAMAGNAUD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me CAMARO, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 05 Mai 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/05095 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXSN ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [K], [Z] [Y] épouse [N]

Monsieur [V] [D] [R] [N]

[Adresse 2]

représentés par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Société BUSSY CHENE

[Adresse 1]

représentée par M^e Chloé VATELOT-TAMAGNAUD, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec M^me CAMARO, Greffière ;

****

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte notarié en date du 3 novembre 2020, la SCCV [Localité 4] a vendu en état futur d’achèvement à M. [V] [N] et Mme [K] [Z] [Y] une maison n° M19 (lot 156), dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3], pour un prix de 404 000 euros ttc.

La livraison est intervenue le 5 octobre 2022 avec des réserves.

Se plaignant de la non-levée des réserves, malgré leurs relances, et de l’apparition de nouveaux désordres postérieurement à la livraison, les époux [N] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux d’une demande d’expertise.

Suivant ordonnance du 20 décembre 2023, celui-ci a fait droit à leur demande et a désigné M [S] [J] en qualité d’expert.

Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2024, M. [V] [N] et Mme [K], [Z] [Y], épouse [N], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SCCV Bussy Chêne pour obtenir réparation de leurs préjudices matériels et immatériels.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2025, la SCCV [Localité 4] demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 378 du code de procédure civile,

— Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonnée par ordonnance rendue le 20 décembre 2023.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2025, M. [V] [N] et Mme [K], [Z] [Y], épouse [N], demandent au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, de :

Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [S] [J], désigné selon ordonnance de référé en date du 20 décembre 2023;

— Réserver les dépens.

SUR CE,

Il ressort des pièces du dossier que les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Or, la solution du litige dépend en partie des conclusions de l’expert judiciaire.

Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonne le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise;

Rappelle que la décision de sursis à statuer interrompt le délai de péremption jusqu’à la réalisation de l’événement susvisé;

Rappelle que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge;

Rappelle qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis;

Réserve les dépens;

Renvoie à l’audience de mise en état du 3 novembre 2025 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise;

Rappelle que les envois doivent être effectués impérativement au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59mn, à défaut ils ne seront pas pris en compte.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT