Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 10 févr. 2025, n° 24/00384 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 6]
Pôle Social
Date : 10 février 2025
Affaire :N° RG 24/00384 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ5U
N° de minute : 25/178
Notification
Le:
A:
1 CCC AUX PARTIES
JUGEMENT RENDU LE DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
[8]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Madame [Y] [Z], agent audiencier
DEFENDERESSE
Madame [H] [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique
Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 10 février 2025
=====================
EXPOSE DU LITIGE
Par requête adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX, Madame [H] [E] [G], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX d’une opposition à contrainte signifiée le 23 avril 2024.
Que les parties ont été conviées à une une conciliation avec conciliateur de justice délégué par le juge, le 22 novembre 2024.
Qu’à l’issue de la conciliation du 22 novembre 2024, l’URSSAF [5] indique que le compte de la S.A.R.L [10], est soldé.
Que lors de cette conciliation, l’URSSAF [5], a déclaré se désister de toute réclamation.
Que l’accord entre les parties a été formalisé dans un PV de constat de désistement daté du 22 novembre 2024;
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 10 février 2025 pour homologation à laquelle seule l’URSSAF [5] était présente.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, Madame [H] [E] [G], est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que Madame [H] [E] [G] se désiste de sa demande à l’encontre de l'[9] et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Madame [H] [E] , aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Drella BEAHO Marion MEZZETTA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Association syndicale libre ·
- Référé ·
- Partie ·
- Exploitation ·
- Document ·
- État prévisionnel
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Dommages et intérêts ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Voyage ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Défense ·
- Conforme ·
- Saisie
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer
- Eures ·
- Logement familial ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Fins ·
- Contribution ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Education
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Établissement ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
- Concept ·
- Habitat ·
- Réserve ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièces ·
- Expert ·
- Provision ·
- Carrelage ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention chirurgicale ·
- Dire ·
- Franche-comté ·
- Déficit ·
- Etablissement public ·
- Préjudice ·
- Juge des référés ·
- Consignation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Psychiatrie
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Personne morale ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Production ·
- Délais
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.