Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 2, 18 septembre 2025, n° 25/00708

TJ Meaux 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur sur la qualité de Monsieur [F] [A]
Le tribunal a constaté que la mention de Monsieur [F] [A] comme demandeur était erronée et a décidé de corriger cette erreur.
Accepté
Erreur sur la mention des conseils de la demanderesse
Le tribunal a reconnu que la mention de l'avocat dans le jugement était incorrecte et a ordonné la rectification pour refléter la réalité de la représentation légale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 2, 18 sept. 2025, n° 25/00708
Numéro(s) :	25/00708
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Odile GENEFORTMaud SILBERBERGSébastien MALOYEROlivier DEMANGECatherine CIZERON
Cabinet(s) :	BAHUCHET ESTIENNE ROVEZZO SILBERBERGSEBASTIEN MALOYER - MARIE-ODILE GENEFORTCABINET DE L'ORANGERIE
Parties :	S.A.R.L. MT COURTAGE

Texte intégral

— N° RG 25/00708 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD275

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°25/721

N° RG 25/00708 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD275

JUGEMENT RECTIFICATIF DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [K], [U], [B] [Y]

[Adresse 2],

Représentée par Maître Clotilde Bremond de la Selarl Bremond-Nunes Avocats, avocats au barreau de Meaux, avocats postulants, et par Maître Catherine Cizeron du cabinet DS Orangerie, avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [H], [F], [I] [Z]

Madame [W] [M] [O] épouse [Z]

[Adresse 6]

représentés par Maître Maud SILBERBERG de la SCP BAHUCHET-ESTIENNE-ROVEZZO-SILBERBERG, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A.R.L. MT COURTAGE

[Adresse 1]

représentée par Maître Marie-odile GENEFORT de la SCP SÉBASTIEN MALOYER-MARIE-ODILE GENEFORT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant

Monsieur [F] [A]

[Adresse 7]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré :

Président : M. BATIONO, Premier Vice-Président

Assesseurs: M. ETIENNE, Juge

M^me CHRETIEN, Juge

Jugement rédigé par : M. BATIONO, Premier Vice-Président

GREFFIERE

Lors du délibéré : M^me CAMARO, Greffière

JUGEMENT

Vu le jugement n° RG 21/02558 du 11 mai 2023,

Vu le jugement rectificatif n° RG 24/02662 du 2 août 2024,

Vu la requête en rectification d’erreurs matérielles en date du 26 septembre 2024 par laquelle Mme [K] [Y] demande au tribunal de :

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

— Rectifier la décision rendue le 2 août 2024 en supprimant la mention de M. [F] [A] en qualité d’intervenant volontaire et requérant à l’omission de statuer et rectification d’erreur matérielle;

— Rectifier la décision rendue le 2 août 2024 en ce qu’elle indique Maître [R] [D] en qualité de conseil de Madame [K] [Y] et la remplacer par la mention suivante :

Madame [K], [U], [B] [Y]

Demeurant [Adresse 3],

— Dire que la décision à intervenir sera mentionnée sur les minutes et les expéditions du jugement rectifié du 2 août 2024 et du jugement “initial” rendu le 11 mai 2023.

Elle expose à l’appui de ses prétentions que :

— le jugement rectificatif rendu le 2 août 2024 comprend deux irrégularités;

— elle était seule requérante en omission de statuer et rectification d’erreur matérielle;

— M. [F] [A] était en défense;

— pourtant, le jugement rectificatif indique que M. [A] était lui aussi demandeur, et même intervenant volontaire, ce qui est erroné;

— si le tribunal a jugé que M. [A] était représenté lors de la publication du jugement du 11 mai 2023, ce n’est plus le cas aujourd’hui : il est non représenté à la présente instance;

— ensuite, le jugement rectificatif du 2 août 2024 a ordonné la rectification de la mention de ses conseils de manière erronée;

— le jugement rectificatif n’a opéré aucune rectification dans son dispositif, lequel a repris l’ancienne mention, alors que dans le corps du jugement du 2 août 2024 il est indiqué : “Il ressort des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 octobre 2022 que Mme [Y] était représentée par le cabinet DS Orangerie représenté par M^e Catherine Cizeron, avocate au barreau de Versailles en tant qu’avant plaidant et non plus Me [R] [D] comme mentionné dans le jugement du 11 mai 2023.”;

— la décision rendue le 2 aooût 2024 sera rectifiée en ce qu’elle fait apparaître Me [R] [D] en qualité de son conseil, alors qu’elle était défendue par le cabinet DS Orangerie

— la Selarl Bremond-Nunes – Maître Clotilde Bremond, avocate au barreau de Meaux, était quant à elle avocate postulante.

Vu le message du greffe du 07 août 2025 invitant les autres parties à faire valoir leurs éventuelles observations sur la requête rectification d’erreur matérielle de Mme [K] [Y] dans un délai de 15 délai jours, à défaut de quoi le jugement rectificatif sera rendu.

SUR CE,

L’article 462 du code de procédure civile dispose que “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Alors que M. [F] [A] figurait parmi les défendeurs sur le jugement du 11 mai 2023, le jugement rectificatif le mentionne comme demandeur, intervenant volontaire, sans aucune explication.

Dans la partie motivation, le jugement du 2 août 2024 a retenu ce qui suit :

Il ressort des derrières conclusions notifiées par voie électronique le 4 octobre 2022 que Mme [Y] était représentée par le cabinet DS Orangerie, représenté par M^e Catherine Cizeron, avocate au barreau de Versailles en tant qu’avocat plaidant et non plus Me [R] [D] comme mentionné dans le jugement du 11 mai 2023.

Dès lors il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [Y] en remplaçant dans le chapeau du jugement du 11 mai 2023 :

“Madame [K] [U], [B] [Y]

[Adresse 4]

représentée par Maître Clotilde BREMOND de la SELARL BREMOND-NUNES AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, M^e Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant »

Par

« Madame [K] [U], [B] [Y]

[Adresse 4]

représentée par Maître Clotilde BREMOND de la SELARL BREMOND-NUNES AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, M^e Catherine CIZERON , avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant »

Cependant, dans le dispositif dudit jugement, il est mentionné ce qui suit :

RECTIFIE le jugement rendu le 11 mai 2023 sous le n° 21/2558 de la façon suivante en remplaçant dans le chapeau du jugement :

« Madame [K] [U], [B] [Y]

[Adresse 4]

AU LIEU DE

« Madame [K] [U], [B] [Y]

[Adresse 4]

Il ressort de ces éléments que les erreurs matérielles exposées par Mme [K] [Y] sont caractérisées. Il sera fait droit à sa demande de réparation.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,

Répare les erreurs matérielles affectant le jugement rectificatif du 2 août 2024 et exposées dans la requête de Mme [K] [Y] comme suit :

Page 1

Supprime la mention de M. [F] [A], en qualité d’intervenant volontaire, comme demandeur;

Lire :

Madame [K], [U], [B] [Y]

Demeurant [Adresse 2],

Au lieu de :

Madame [K] [U], [B] [Y]

[Adresse 5]

représentée par Maître Clotilde Bremond de la Selarl Bremond-Nunes Avocats, avocats au barreau de Meaux, avocats postulant, M^e Olivier Demange, avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant;

Page 7 PAR CES MOTIFS

Lire :

Rectifie le jugement rendu le 11 mai 2023 sous le n° 21/2558 de la façon suivante en remplaçant dans le chapeau du jugement :

“Madame [K], [U], [B] [Y]

Demeurant [Adresse 2],

Au lieu de :

Rectifie le jugement rendu le 11 mai 2023 sous le n° 21/2558 de la façon suivante en remplaçant dans le chapeau du jugement :

Madame [K] [U], [B] [Y]

[Adresse 5]

représentée par Maître Clotilde Bremond de la Selarl Bremond-Nunes Avocats, avocats au barreau de Meaux, avocats postulant, M^e Olivier Demange, avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant;

Ordonne la mention de la présente décision rectificative sur la minute et sur les expéditions du jugement rectificatif du 2 août 2024;

Dit que la présente décision sera notifiée comme le jugement du 2 août 2024;

Met les dépens de la présente procédure à la charge du trésor public.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT