Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 2, 15 septembre 2025, n° 23/04031

TJ Meaux 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
La cour a constaté que le désistement a été accepté par les défendeurs, rendant ainsi la demande de la Société [3] recevable.
Accepté
Frais irrépétibles et dépens
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de la Société [3], sauf convention contraire des parties, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 2, 15 sept. 2025, n° 23/04031
Numéro(s) :	23/04031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoit ALBERTLaëtitia MICHON DU MARAIS
Parties :	S.A. SOCIÉTÉ [ 4 ] SA

Texte intégral

— N° RG 23/04031 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHMN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

______________

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème chambre – section 2

N° RG 23/04031 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHMN

Minute n° 25/154

Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

S.A. SOCIÉTÉ [4] SA

M. [D] [T],

Mme [J] [V] [N] [L]

FE :

M^e MICHON DU MARAIS

M^e ALBERT

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 15 SEPTEMBRE 2025

Nous, Madame Laura GIRAUDEL, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de M^me Karima BOUBEKER, Greffière ;

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/04031 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHMN opposant :

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ [3]

[Adresse 2]

représentée par M^e Laëtitia MICHON DU MARAIS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [D] [T]

[Adresse 1]

représenté par M^e Benoit ALBERT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

Madame [J] [V] [N] [L]

[Adresse 1]

représentée par M^e Benoit ALBERT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

* * * *

Vu l’assignation délivrée le 06 Septembre 2023 ;

Attendu que par conclusions du 03 juin 2025, la SOCIÉTÉ [3] demande au juge de la mise en état de constatater son désistement d’instance et d’action à l’encontre M. [D] [T] et Mme [J] [V] [N] [L] et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens respectifs ;

Attendu que par conclusions notifiées le 04 juin 2025, M. [D] [T] et Mme [J] [V] [N] [L] lui demandent de consater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et de dire que la société [3] conservera la charges des frais de l’instance éteinte ;

Sur ce,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la SOCIÉTÉ [3] et de dire et de laisser les dépens à sa charge, sauf convention contraire des parties, en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de SOCIÉTÉ [3] contre M. [D] [T] et Mme [J] [V] [N] [L] ;

Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de M. [D] [T], Mme [J] [V] [N] [L] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de SOCIÉTÉ [4], sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le juge de la mise en état,