Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 21 octobre 2025, n° 23/07417

TJ Paris 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au partage en indivision
Le tribunal a constaté que les parties s'accordent sur le principe d'un partage judiciaire et a ordonné l'ouverture des opérations de partage conformément aux articles 815 et suivants du Code civil.
Accepté
Complexité des opérations de partage
Le tribunal a jugé que la complexité des opérations justifie la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage.
Accepté
Frais de partage
Le tribunal a fixé la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis, à verser par moitié par chacune des parties.
Rejeté
Demandes au titre de l'article 700
Le tribunal a rejeté toutes les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 21 oct. 2025, n° 23/07417
Numéro(s) :	23/07417
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Claude MARTIN KANDALADidier NAKACHE
Cabinet(s) :	KMK AVOCATS
Parties :	La société [ 10 ] c/ S.A.R.L. [ 11 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 23/07417

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4RB

N° MINUTE :

Assignation du :

26 Mai 2023

JUGEMENT

rendu le 21 Octobre 2025

DEMANDERESSE

La société [10]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Marie-Claude MARTIN KANDALA de la SELARL KMK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0204

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [11]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0099

Décision du 21 Octobre 2025

2ème chambre

N° RG 23/07417 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4RB

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière lors des débats et de Madame Adélie LERESTIF, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 23 Septembre 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 21 Octobre 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

* * *

EXPOSE DES FAITS

Par suite de l’acte d’acquisition notarié du 16 juillet 2021, la SA [10] et la SARL [11] sont en indivision conventionnelle, à hauteur de 50 % chacune sur les lots n°1, 2, 3, 4, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 5, 101, 102, 120, 121 et 103 de l’immeuble sis, [Adresse 3] et [Adresse 7] à [Localité 13], cadastré section BK N°[Cadastre 8], lieudit [Adresse 4], d’une surface de 00 ha 02 a 04 ca.

Par exploit d’huissier en date du 26 mai 2023, la SA [10] a fait assigner la SARL [11] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de partage de l’indivision sur les lots précités, et de licitation desdits lots.

L’affaire a été distribuée à un juge de la mise en état.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la SA [10] demande au tribunal de :

« Vu l’article 815 et suivant du Code Civil,

Vu les articles 1361 et suivant du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

Vu l’échec de la tentative de médiation,

Vu la demande des deux parties de sortir de l’indivision

Décision du 21 Octobre 2025

2ème chambre

N° RG 23/07417 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4RB

Ordonner qu’il soit procédé à la liquidation partage de l’indivision existante entre les sociétés [10] et [11] sur les biens immobiliers situés à [Localité 13], [Adresse 4] et [Adresse 7], cadastrée section BK N°[Cadastre 8], lieudit [Adresse 4], d’une surface de 00 ha 02 a 04 ca, lots 1 à 5, 101, 102, 114 à 121, 103 et portant sur les lots suivants :

Lot numéro un (1)

Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol une CAVE N° 2.

Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les vingt /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (20 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro deux (2)

Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol une CAVE N° 3. Et les dix /dix millièmes (10 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les dix /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (10 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro trois (3)

Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol une CAVE n° 4. Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les quinze /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (15 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro quatre (4)

Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol, une CAVE n° 5. Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les quinze /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (15 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro cent quatorze (114)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 6.

Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les vingt /cinq mille soixante-dix-huitièmes (20 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Lot numéro cent quinze (115)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 7.

Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les vingt /cinq mille soixante-dix-huitièmes (20 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Lot numéro cent seize (116)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 8. Et les dix /dix millièmes (10 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les dix /cinq mille soixante-dix-huitièmes (10 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Décision du 21 Octobre 2025

2ème chambre

N° RG 23/07417 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4RB

Lot numéro cent dix-sept (117)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 9. Et les dix /dix millièmes (10 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les dix /cinq mille soixante-dix-huitièmes (10 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Lot numéro cent dix-huit (118)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 10.

Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les vingt /cinq mille soixante-dix-huitièmes (20 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Lot numéro cent dix-neuf (119)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 11.

Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les quinze /cinq mille soixante-dix-huitièmes (15 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Lot numéro cinq (5)

Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au rez-de-chaussée, façade sur l'[Adresse 9], une boutique, atelier, en duplex au sous-sol une cuisine et une pièce reliée à la boutique et à l’atelier par un escalier intérieur.

Droit aux water-closets communs dans la cour avec les lots 101 et 102. Et les neuf cent quarante-neuf /dix millièmes (949 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les neuf cent quarante-neuf /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (949 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro cent un (101)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au rez-de-chaussée, façade gauche, une boutique, arrière-boutique en duplex à l’entresol une pièce reliée à la boutique par un escalier intérieur.

Et les cinq cent soixante-douze /dix millièmes (572 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les cinq cent soixante-douze /cinq mille soixante-dix-huitièmes (572

/5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B."

Lot numéro cent deux (102)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au rez-de-chaussée, façade droite, une boutique, arrière-boutique, en duplex à l’entresol deux pièces reliées à la boutique par un escalier intérieur.

Droits aux WC communs dans la cour avec les lots 5 et 101.

Et les cinq cent soixante-quatorze /dix millièmes (574 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les cinq cent soixante-quatorze /cinq mille soixante-dix-huitièmes (574

/5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Lot numéro cent vingt (120)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 12.

Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les quinze /cinq mille soixante-dix-huitièmes (15 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Lot numéro cent vingt et un (121)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 13.

Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les vingt /cinq mille soixante-dix-huitièmes (20 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

(Preuve : pièce n°1 titre de propriété du 16 juillet 2021)

Lot numéro cent trois (103)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : à l’entresol, à gauche, un appartement comprenant, entrée, studio, cuisine, WC.

Et les trois cent cinquante-trois /dix millièmes (353 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les trois cent cinquante-trois /cinq mille soixante-dix-huitièmes (353

/5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B, étant précisé que la désignation actuelle du bien est Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : à l’entresol, à gauche, un appartement comprenant, entrée, cuisine, séjour, salle d’eau avec WC.

Désigner à cet effet tel notaire qu’il plaira ou Monsieur le Président de la Chambre départementale des Notaires de [Localité 12], avec faculté de délégation.

Juger qu’en cas d’impossibilité de dresser un acte de partage, le notaire désigné devra dresser un procès-verbal de difficulté.

Débouter la société [11] de ses demandes au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit,

Ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage. »

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, la SARL [11] demande au tribunal de :

« Vu les dispositions des articles 815 et suivants, 1361 et suivants du Code civil,

DESIGNER Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires de [Localité 12] avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie chargé de dresser un acte de partage des biens ci-après désignés

— [Localité 13], [Adresse 4] et [Adresse 7], cadastrée

section BK N°[Cadastre 8], lieudit [Adresse 4], d’une surface de 00 ha 02 a 04 ca,

Lot numéro un (1)

Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol une CAVE N° 2.

Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les vingt /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (20 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro deux (2)

Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol une CAVE N° 3.

Et les dix /dix millièmes (10 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les dix /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (10 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro trois (3)

Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol une CAVE n° 4.

Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les quinze /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (15 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro quatre (4)

Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol, une CAVE n° 5.

Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les quinze /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (15 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro cent quatorze (114)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 6.

Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les vingt /cinq mille soixante-dix-huitièmes (20 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Lot numéro cent quinze (115)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 7.

Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les vingt /cinq mille soixante-dix-huitièmes (20 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Lot numéro cent seize (116)

« Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 8.

Et les dix /dix millièmes (10 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les dix /cinq mille soixante-dix-huitièmes (10 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Lot numéro cent dix-sept (117)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 9.

Et les dix /dix millièmes (10 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les dix /cinq mille soixante-dix-huitièmes (10 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Lot numéro cent dix-huit (118)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 10.

Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales.

Décision du 21 Octobre 2025

2ème chambre

N° RG 23/07417 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4RB

Et les vingt /cinq mille soixante-dix-huitièmes (20 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Lot numéro cent dix-neuf (119)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 11.

Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les quinze /cinq mille soixante-dix-huitièmes (15 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Lot numéro cinq (5)

Droit aux water-closets communs dans la cour avec les lots 101 et 102.

Et les neuf cent quarante-neuf /dix millièmes (949 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les neuf cent quarante-neuf /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (949 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro cent un (101)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au rez-de-chaussée, façade gauche, une boutique, arrière-boutique en duplex à l’entresol une pièce reliée à la boutique par un escalier intérieur.

Et les cinq cent soixante-douze /dix millièmes (572 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les cinq cent soixante-douze /cinq mille soixante-dix-huitièmes (572 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Lot numéro cent deux (102)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au rez-de-chaussée, façade droite, une boutique, arrière-boutique, en duplex à l’entresol deux pièces reliées à la boutique par un escalier intérieur.

Droits aux WC communs dans la cour avec les lots 5 et 101.

Et les cinq cent soixante-quatorze /dix millièmes (574 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les cinq cent soixante-quatorze /cinq mille soixante-dix-huitièmes (574 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Lot numéro cent vingt (120)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 12.

Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les quinze /cinq mille soixante-dix-huitièmes (15 /5078èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Lot numéro cent vingt et un (121)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 13.

Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes 10 générales. Et les vingt /cinq mille soixante-dix-huitièmes (20 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

(Preuve : pièce n°1 titre de propriété du 16 juillet 2021)

Lot numéro cent trois (103)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : à l’entresol, à gauche, un appartement comprenant, entrée, studio, cuisine, WC.

Décision du 21 Octobre 2025

2ème chambre

N° RG 23/07417 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4RB

Et les trois cent cinquante-trois /dix millièmes (353 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les trois cent cinquante-trois /cinq mille soixante-dix-huitièmes (353 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B, étant précisé que la désignation actuelle du bien est Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : à l’entresol, à gauche, un appartement comprenant, entrée, cuisine, séjour, salle d’eau avec WC.

DEBOUTER la société [10] de ses demandes d’attribution de certains lots constituant l’indivision.

CONDAMNER la société [10] à payer à la société [11] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens." »

Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 décembre 2024.

A l’audience du 23 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.

MOTIFS

Sur l’action en ouverture des opérations de partage

Les parties s’accordent sur le principe d’un partage judiciaire et de la désignation d’un notaire commis et d’un juge commis.

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.

En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision entre la SA [10] et la SARL [11] sur les lots n°1, 2, 3, 4, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 5, 101, 102, 120, 121 et 103 de l’immeuble sis, [Adresse 3] et [Adresse 7] à [Localité 13], cadastré section BK N°[Cadastre 8], lieudit [Adresse 4], d’une surface de 00 ha 02 a 04 ca.

La complexité des opérations au regard des biens restant à partager justifie la désignation de Maître [P] [X], notaire à [Localité 12], en qualité de notaire pour procéder aux opérations de partage. Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Décision du 21 Octobre 2025

2ème chambre

N° RG 23/07417 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4RB

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

Si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai d’un an à compter de sa désignation.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.

Cette provision sera versée au notaire par chacune des parties par moitié.

Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.

Enfin, il n’y a pas lieu de statuer pour, ainsi que le sollicite la SARL [11], débouter la SA [10] de ses demandes d’attribution de certains lots, aucune demande d’attribution n’ayant été formée par la demanderesse au dispositif de ces dernières écritures, qui seul saisit le tribunal conformément à l’article 768 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires

Les dépens seront employés en frais de partage.

Aucune partie n’étant condamnée aux dépens, il y a lieu de rejeter les demandes de la SA [10] et la SARL [11] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit de la présente décision sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision entre la SA [10] et la SARL [11] sur les lots n°1, 2, 3, 4, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 5, 101, 102, 120, 121 et 103 de l’immeuble sis, [Adresse 3] et [Adresse 7] à [Localité 13], cadastré section BK N°[Cadastre 8], lieudit [Adresse 4], d’une surface de 00 ha 02 a 04 ca, et ainsi sur les lots :

Décision du 21 Octobre 2025

2ème chambre

N° RG 23/07417 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4RB

— Lot numéro un (1)

Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol une CAVE N° 2.

Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les vingt /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (20 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

— Lot numéro deux (2)

Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol une CAVE N° 3. Et les dix /dix millièmes (10 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les dix /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (10 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

— Lot numéro trois (3)

Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol une CAVE n° 4. Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les quinze /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (15 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

— Lot numéro quatre (4)

Bâtiment A (sur l'[Adresse 9]) : au sous-sol, une CAVE n° 5. Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les quinze /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (15 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

— Lot numéro cent quatorze (114)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 6.

Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les vingt /cinq mille soixante-dix-huitièmes (20 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

— Lot numéro cent quinze (115)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 7.

Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les vingt /cinq mille soixante-dix-huitièmes (20 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

— Lot numéro cent seize (116)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 8. Et les dix /dix millièmes (10 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les dix /cinq mille soixante-dix-huitièmes (10 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

— Lot numéro cent dix-sept (117)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 9. Et les dix /dix millièmes (10 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les dix /cinq mille soixante-dix-huitièmes (10 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Décision du 21 Octobre 2025

2ème chambre

N° RG 23/07417 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4RB

— Lot numéro cent dix-huit (118)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 10.

Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les vingt /cinq mille soixante-dix-huitièmes (20 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

— Lot numéro cent dix-neuf (119)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 11.

Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les quinze /cinq mille soixante-dix-huitièmes (15 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

— Lot numéro cinq (5)

Droit aux water-closets communs dans la cour avec les lots 101 et 102. Et les neuf cent quarante-neuf /dix millièmes (949 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les neuf cent quarante-neuf /quatre mille neuf cent vingt-deuxièmes (949 /4922 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

— Lot numéro cent un (101)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au rez-de-chaussée, façade gauche, une boutique, arrière-boutique en duplex à l’entresol une pièce reliée à la boutique par un escalier intérieur.

Et les cinq cent soixante-douze /dix millièmes (572 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les cinq cent soixante-douze /cinq mille soixante-dix-huitièmes (572

/5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B."

— Lot numéro cent deux (102)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au rez-de-chaussée, façade droite, une boutique, arrière-boutique, en duplex à l’entresol deux pièces reliées à la boutique par un escalier intérieur.

Droits aux WC communs dans la cour avec les lots 5 et 101.

Et les cinq cent soixante-quatorze /dix millièmes (574 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les cinq cent soixante-quatorze /cinq mille soixante-dix-huitièmes (574

/5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

— Lot numéro cent vingt (120)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 12.

Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les quinze /cinq mille soixante-dix-huitièmes (15 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Lot numéro cent vingt et un (121)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : au sous-sol, une CAVE n° 13.

Et les vingt /dix millièmes (20 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les vingt /cinq mille soixante-dix-huitièmes (20 /5078 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

(Preuve : pièce n°1 titre de propriété du 16 juillet 2021)

— Lot numéro cent trois (103)

Bâtiment B (sur la [Adresse 14]) : à l’entresol, à gauche, un appartement comprenant, entrée, studio, cuisine, WC.

Et les trois cent cinquante-trois /dix millièmes (353 /10000 èmes) des parties communes générales.

Et les trois cent cinquante-trois /cinq mille soixante-dix-huitièmes (353

DÉSIGNE pour procéder au partage, Me [P] [X], notaire demeurant [Adresse 5] à [Localité 6] ;

RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation ;

DIT qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif ;

COMMET tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ;

RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;

FIXE la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5.000 euros qui lui sera versée par moitié par chacune des deux parties, au plus tard le 19 décembre 2025;

RENVOIE l’affaire à l’audience du juge commis du 3 février 2026 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou de non versement de provision ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l’indivision ;

REJETTE toutes les demandes formées par la SA [10] et la SARL [11] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 21 Octobre 2025

La Greffière Le Président

Adélie LERESTIF Robin VIRGILE