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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, réf. jcp, 24 mars 2026, n° 26/00209 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00209 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société TROIS MOULINS HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Tél :, [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 26/00209 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKQB
Minute : 26/00109
Copie délivrée
le :
à :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société TROIS MOULINS HABITAT,
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
à :
Madame, [P], [J],
[Adresse 3]
Etage 2éme,
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur, [I], [S], [M], [W],
[Adresse 4],
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 janvier 2026,
Le Tribunal :
— Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance;
— Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique , le mardi 24 mars 2026, par Madame Agnès DEMONT,Vice-Présidente en charge des contentieux et de la protection, au Tribunal Judiciaire de Meaux, assistée de Madame Véronique SABBEN, Greffière.
LA GREFFIERE LA VICE-PRÉSIDENTE
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