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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 12 déc. 2025, n° 23/05175 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05175 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 13 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 23/05175 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XEFE
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR:
M. [J] [D]
né le 29 août 1960 à [Localité 5] (Algérie)
[Adresse 2])
[Localité 4]
représenté par Me Karim HELLAL, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/16147 du 12/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE.
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Décembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 06 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Décembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,
CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré ;
DEBOUTE Mr [J] [D] de sa demande;
DIT que Monsieur [J] [D] né le 29 août 1960 à [Localité 5] en Algérie n’est pas français;
ORDONNE les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
CONDAMNE Monsieur [J] [D] aux les dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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