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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 1er juin 2026, n° 25/00191 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00191 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Pôle Social
Date : 1er juin 2026
Affaire :N° RG 25/00191 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3XQ
N° de minute : 26/00387
Notification :
Le
A
1 CCC aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [U] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, non représenté
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
[Localité 3]
représentée par Madame Caroline [C] agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique avec accord des parties
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 1er juin 2026,
=====================
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Meaux, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a statué en ces termes ;
DÉBATS
A l’audience de ce jour, le Tribunal constate que le demandeur régulièrement convoqué ne comparaît pas et n’est pas représenté ;
Que la défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;
Qu’il n’y a pas lieu de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ;
Que dès lors, il convient en application de l’Article 468 du Code de Procédure Civile, de déclarer caduque la demande ;
EN CONSÉQUENCE
Le Tribunal statuant publiquement,
Prononce la caducité de la demande.
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 JOURS, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 1ER JUIN 2026
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Diara DIEME Marion MEZZETTA
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