COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

SURSIS A STATUER / JONCTION 25/117

N° RG 24/01127 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PXAD

du 30 Mai 2025

N° de minute 25/00856

affaire : S.C.I. LASCADIX

c/ [J] [P], S.A.R.L. JEANSIM, S.E.L.A.R.L. [M] ET ASSOCIES

Expédition délivrée à

M^e Thierry TROIN

M. [P]

SARL JEANSIM

SELARL [M] ET ASSOCIES

le

l’an deux mil vingt cinq et le trente mai à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 11 Juin 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. LASCADIX

[Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [J] [P]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparant ni représenté

S.A.R.L. JEANSIM

[Adresse 6]

[Localité 1]

Non comparante ni représentée

S.E.L.A.R.L. [M] ET ASSOCIES, représentée par Maître [W] [M], agissant ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL JEANSIM suivant jugement d’ouverture du 2 mai 2024 de redressement judiciaire du Tribunal de commerce de NICE.

[Adresse 5]

[Localité 1]

Non comparante ni représentée

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Mars 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2025, délibéré prorogé au 30 Mai 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 8 février 2021, la Sci Lascadix a donné à bail commercial à la Sarl Jeansim des locaux commerciaux situés à [Adresse 9].

Par acte sous seing privé en date du 7 février 2021, Monsieur [J] [P] s’est porté caution solidaire de la Sarl Jeansim pour le paiement des loyers, charges, impôts, taxes, intérêts de retard et pour la bonne exécution de toutes les clauses et conditions du bail conclu avec la Sci

Lascadix.

Le 7 février 2024, la Sci Lascadix a fait délivrer à la Sarl Jeansim un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2024, la Sci Lascadix a fait assigner la Sarl Jeansim et Monsieur [J] [T] devant la juge des référés afin d’entendre :

— constater la résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 7 mars 2024,

— ordonner l’expulsion de la Sarl Jeansim et de tous occupants de son chef au besoin, avec le concours de la force publique,

— condamner à titre provisionnel la Sarl Jeansim à lui payer la somme de 24 364,96 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 6 mai 2024,

— condamner à titre provisionnel la Sarl Jeansim à lui payer la somme mensuelle de 2076,99 euros correspondant aux loyer et charges à compter du mois de juin 2024 jusqu’à libération des lieux,

— condamner in solidum à titre provisionnel Monsieur [P] et la Sarl Jeansim à lui payer la somme de 24 364,96 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus par la Sarl Jeansim arrêtée à la date du 6 mai 2024, outre 2076,99 euros au titre de l’indemnité d’occupation à compter du mois de juin 2024 jusqu’à libération des lieux,

— condamner in solidum à titre provisionnel Monsieur [P] et la Sarl Jeansim à lui payer la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais du commandement visant la clause résolutoire.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de Rg 24/1127.

Par ordonnance en date du 13 septembre 2024, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sarl Jeansim.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, la Sci Lascadix a fait assigner la Selarl [M] et associés représentée par Maître [W] [M] agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la Sarl Jeansim suivant jugement d’ouverture du 2 mai 2024 de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Nice afin d’entendre le juge des référés :

— constater la résiliation de plein droit du bail commercial entre la société Lascadix et la société Jeansim à la date du 7 mars 2024 et plus subsidiairement au 31 décembre 2024,

— ordonner l’expulsion de la société Jeansim et de tous occupants de son chef au besoin, avec le concours de la force publique,

— fixer au passif de la société Jeansim représentée par Maître [W] [M], membre de la Selarl [M] et associés, en sa qualité de mandataire judiciaire, à titre provisionnel la somme de 4240,93 euros (à parfaire) au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 31 décembre 2024,

— fixer au passif de la société Jeansim représentée par Maître [W] [M], membre de la Selarl [M] et associés, en sa qualité de mandataire judiciaire, à titre provisionnel la somme de 2076,99 euros mensuelle correspondant aux indemnités d’occupation à compter du mois de janvier 2025 jusqu’à complète libération des lieux,

— fixer au passif de la société Jeansim représentée par Maître [W] [M], membre de la Selarl [M] et associés, en sa qualité de mandataire judiciaire, à titre provisionnel la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de Rg25/117.

Par ordonnance en date du 17 mars 2025, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à la demande de la Sci Lascadix, le conseil de cette dernière ayant indiqué que le dépôt de son dossier de plaidoirie à l’audience du 14 février 2025 procédait d’une erreur et que le dossier devait être renvoyé à l’audience du 27 mars 2025 pour une jonction avec l’instance n° de Rg 24/1127 appelée à cette audience.

Bien que régulièrement assignés la première par remise de l’acte à son gérant, le second à sa personne et la troisième par remise de l’acte à une personne se disant habilitée, la Sarl Jeansim, Monsieur [J] [P] et la Selarl [M] et associés prise en la personne de Maître [W] [M] ès qualités de mandataire judiciaire de la Sarl Jeansim n’ont pas comparu ni personne pour eux de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la jonction :

En raison du lien existant entre les litiges, il est de l’intérêt d’une bonne justice, de les faire instruire et juger ensemble. Il convient par conséquent d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de Rg 24/1127 et 25/117.

L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

Or en l’espèce, la Sci Lascadix n’a produit ni d’état des inscriptions certifié par le greffe du tribunal de commerce ne révélant aucune inscription sur le fonds de commerce ni de dénonce au créancier inscrit. Il n’est en effet produit qu’un document intitulé « état d’endettement » qui n’est pas certifié par le greffe du tribunal de commerce. Il convient par conséquent de surseoir à statuer jusqu’à production de cette ou ces pièces ainsi que la production de conclusions récapitulatives de la Sci Lascadix en raison de la jonction des instances ci-dessus prononcée.

Dans l’attente les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, avant dire-droit et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

ORDONNONS la jonction des instances enrôlées sous les numéros de Rg 24/1127 et 25/117 ;

Vu l’article L.143-2 du code de commerce et 125 et 126 du code de procédure civile,

SURSOYONS à statuer jusqu’à la production par la Sci Lascadix d’un état des inscriptions certifié par le greffe du tribunal de commerce ne révélant aucune inscription sur le fonds de commerce de la Sarl Jeansim ou le(s) dénonce(s) au(x) créancier(s) inscrit(s) et production de conclusions récapitulatives de la Sci Lascadix,

RÉSERVONS les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES