— N° RG 26/00759 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJNQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/00759 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJNQ – Mme [Q] [S]

Ordonnance du 10 février 2026

Minute n°26/136

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,

agissant par agissant par M. [E] [D] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :

6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [Q] [S]

née le 26 Novembre 2009 à MEAUX (77100), demeurant 2A, rue d’Orgemont – 77100 MEAUX

actuellement hospitalisée au centre hospitalier de MEAUX,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 02 février 2026 dont fait l’objet Mme [Q] [S],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 10 février 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [Q] [S], reçue et enregistrée au greffe le 10 février 2026 à 12H33,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 10 février 2026 à 12H33 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [Q] [S] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 3 février 2026 à 17 heures dont le maintien a été prononcé par décisions renouvelées du magistrat du siège et en dernier lieu le 6 février 2026 à 15h56 et qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 10 février 2026 à 12h pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, déambulation nocturne avec risque sexuel secondaire d’une patiente mineure.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 3 février 2026 à 17 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [Q] [S] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [Q] [S],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 10 février 2026 à 14h43,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [Q] [S] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge