Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 20 février 2025, n° 24/00277

TJ Metz 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance du taux d'IPP
Monsieur [C] a reconnu le bien-fondé de la décision de la commission médicale, ce qui a conduit à la confirmation de la décision initiale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Metz, Monsieur [E] [C] conteste la décision de la commission médicale de recours amiable qui a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 0 % suite à un accident du travail survenu en 1995. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité du recours et la détermination du taux d'IPP. Le tribunal déclare le recours recevable, mais rejette la contestation de Monsieur [C], confirmant ainsi la décision de la commission médicale. En conséquence, Monsieur [C] est condamné aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 20 févr. 2025, n° 24/00277
Numéro(s) :	24/00277
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Texte intégral

Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/00277 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KSDG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 3]

[Adresse 7]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [C]

né le 30 Novembre 1968 à [Localité 11] (57)

[Adresse 2]

[Localité 5]

de nationalité Française

comparant

DEFENDERESSE :

[9]

[Adresse 12]

[Adresse 6]

[Localité 4]

comparante, représentée par M. [L] [M], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. [Z] [V]

Assesseur représentant des salariés : M. [J] [R]

Assistés de RAHYR Solenn, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 11 Décembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

[E] [C]

[9]

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 13 février 2024, Monsieur [E] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contester la décision rendue par la commission médicale de recours amiable ([10]) de la [9] ([8]) le 14 décembre 2023, et rejetant sa contestation du taux d’incapacité permanente partielle ramené à 0 % suite à l’accident du travail dont il a été victime le 25 septembre 1995 ayant entraîné une lesion au niveau du genou droit.

En l’absence de conciliation, l’affaire a été plaidée à l’audience du 11 décembre 2024, à laquelle Monsieur [C] était présent et la [8] dûment représentée.

Monsieur [C] a indiqué être finalement d’accord avec la reconnaissance d’un taux de 0%.

La [8] s’en est remise à ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal d’entériner la décision de la [10], notifiée le 19 décembre 2023, et confirmer la fixation à 0% du taux d’IPP de Monsieur [C] en réparation des séquelles de son accident du 25 septembre 1995.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 20 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Monsieur [C] est recevable en son recours contentieux, ce point est autant établi que non contesté.

Sur la détermination du taux d’incapacité

Il ressort des éléments du dossier et des débats que, suite à un accident du travail survenu le 25 septembre 1995 avec chute, Monsieur [C] s’était vu diagnostiquer une entorse du genou droit mais sans atteinte méniscale ou ligamentaire. Un taux d’IPP de 5% à compter du 17 mars 1996 lui avait été attribué. Les examens réalisés avaient également détecté une anomalie du genou évoluant pour son propre compte, sans lien avec l’accident du travail.

Suite à une demande de Monsieur [C], un nouvel examen était réalisé par le médecin conseil de la [8] le 25 juillet 2023, à la suite duquel le taux d’IPP était ramené à 0%.

Dans ses conclusions, le médecin indiquait « amélioration algo-fonctionnelle de la prise en charge thérapeutique globale du genou droit des suites d’une entorse, ne justifiant pas d’IPP actuellement ».

Sur recours de Monsieur [C], la [10] confirmait l’analyse du médecin-conseil par décision du 14 décembre 2023, notifiée le 19 décembre 2023.

Or, force est de constater que, à l’audience, Monsieur [C] reconnaît le bien-fondé de la reconnaissance d’un taux d’IPP de 0%, taux qu’il n’entend plus contester.

Il y a ainsi lieu de confirmer la décision de la [10] de la [8] en cause.

Partie succombante en son recours, Monsieur [C] sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, pôle social, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DIT RECEVABLE Monsieur [E] [C] en son recours contentieux ;

REJETTE ledit recours contentieux ;

CONFIRME la décision de la commission médicale de recours amiable près la [9] en date du 14 décembre 2023 ramenant à 0% le taux d’IPP de Monsieur [C] suite à son accident du travail survenu le 25 septembre 1995 ;

CONDAMNE aux dépens Monsieur [C].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 février 2025 par Carole PAUTREL, assisté de Solenn RAHYR Greffière.

Le Greffier Le Président