Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 18 déc. 2025, n° 25/00309 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00309 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00309 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHQC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00309 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHQC
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hejera OUADHANE du Barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 3],
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de la SASU [5]
Déboute la SASU [5] de sa demande d’inopposabilité du taux d’IPP
Fixe le taux d’incapacité permanente de Mme [G] [E] en lien avec sa maladie du 1er septembre 2022 à 8 % à la date de consolidation
Condamne la [6] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Épouse ·
- Recours ·
- Débiteur ·
- Banque ·
- Créanciers ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
- Associations ·
- Garantie ·
- Armée ·
- Prévoyance ·
- Militaire ·
- Contrats ·
- Exclusion ·
- Maladies mentales ·
- Assurances ·
- Rente
- Manche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Sexe ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- République ·
- Date ·
- Transcription ·
- Diligences
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Résolution ·
- Servitude de passage ·
- Lot ·
- Indemnité ·
- Épouse ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente
- Saisie-attribution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Mainlevée ·
- Nullité ·
- Délai de paiement ·
- Créance ·
- Exécution
- Indivision ·
- Partage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Biens ·
- Cadastre ·
- Immobilier ·
- Notaire ·
- Compte joint ·
- Parents ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Étranger ·
- Garde à vue ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Passeport ·
- Personnes ·
- Assignation ·
- Interpellation ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Message ·
- Épouse ·
- Juridiction ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Redressement ·
- Délégués du personnel ·
- Sauvegarde ·
- Comité d'entreprise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Vérification ·
- Réception ·
- Recours ·
- Validité
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Contribution ·
- Pénalité ·
- Montant ·
- Régularisation ·
- Délai
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Responsabilité parentale ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.