Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00339 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2W2

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Jean-Marie HEMZELLEC de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203, avocat postulant, M^e Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. CLINIQUE VETERINAIRE DU LAC,

en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier FIRTION de la SCP FIRTION, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C400

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Débats à l’audience publique du 18 FÉVRIER 2025

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 29 AVRIL 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 26 juillet 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a fait assigner la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DU LAC devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé afin de :

— La dire recevable et bien fondée en ses demandes ;

— Constater la résiliation du contrat de location n°163367000 aux torts et griefs de la société CLINIQUE VETERINAIRE DU LAC à la date du 28 février 2024 ;

— Condamner la société CLINIQUE VETERINAIRE DU LAC à restituer les matériels objets de la convention résiliée, et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par matériel ;

— Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de location;

— Condamner la société CLINIQUE VETERINAIRE DU LAC à lui payer la somme de

10 302,10 euros par provision, avec pénalités de retard ;

— Condamner la société CLINIQUE VETERINAIRE DU LAC à lui verser la somme de

2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

La SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DU LAC a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 07 février 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS demande au Tribunal :

— D’homologuer le protocole d’accord en date du 11 décembre 2024 régularisé entre elle et la société CLINIQUE VETERINAIRE DU LAC ;

— De donner force exécutoire au protocole d’accord régularisé en date du 11 décembre 2024;

— Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires engagés.

Par conclusions enregistrées le 18 février 2025, la SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DU LAC sollicite l’homologation de la transaction et qu’il soit dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est sollicité homologation d’une transaction passée entre les parties alors que seules les trois premières pages de cet acte sont produites.

En conséquence, il convient d’inviter les parties à verser aux débats l’intégralité du protocole transactionnel soumis à homologation et de rouvrir les débats pour ce faire.

Les dépens et les demandes faites au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance avant-dire droit :

INVITE les parties à verser aux débats l’intégralité du protocole transactionnel soumis à homologation ;

Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’affaire à l’audience du :

Président du Tribunal judiciaire de METZ

statuant en référé

du 20 mai 2025 à 10 heures

salle 25

sis [Adresse 3]

à [Localité 6] ;

DIT que la présente ordonnance vaut convocation ;

RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe vingt neuf avril deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente