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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 2 mai 2025, n° 21/00462 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00462 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 21/00462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 3]
[Adresse 8]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 02 MAI 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [P]
né le 19 Décembre 1958 à [Localité 14]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502
Rep/assistant : Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502
DEFENDERESSE :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS [13]
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C204
Rep/assistant : Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C204
EN PRESENCE DE :
[12], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [11]
[Adresse 15]
[Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Christian [Localité 9]
Assesseur représentant des salariés : Monsieur [C] [V]
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 15 janvier 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)
le
EXPOSE DU LITIGE :
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02 mai 2025 par Grégory MALENGE, , assisté de Benoît VAN PETEGEM Greffière.
Le Greffier Le Président
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