Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 19 décembre 2024, n° 14/18123
TJ Paris 19 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Droit au désistement

    La cour a constaté que le désistement a été effectué dans les formes requises et a été accepté par toutes les parties concernées.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 19 déc. 2024, n° 14/18123
Numéro(s) : 14/18123
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 24 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 14/18123 – N° Portalis 352J-W-B66-CEGBD

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le 19/12/2024

A Me CONSTANTIN-VALLET

Me METAIS

Me GUIZARD

Me LACAN

Me RONZEAU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 19 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [C] [J]

[Adresse 4]

[Localité 10]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDEURS

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

S.A.R.L. LA FINANCIERE VELEOR

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0020

S.C.P. [D] [F] [G] [T] [G] [U] & [W] [P]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435

Maître [M] [X]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499

______________________________________

Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [C] [J] en date du 22 septembre 2014 à la société TOTEM CAPITAL (anciennement SARL FINANCIERE VELEOR), à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et à Maitre [M] [X] et en date du 29 septembre 2014 à la SAS LEGAPOLE NOTAIRES [Adresse 11] (anciennement SCP [F]-[T]-[U]-[P]) ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 19 novembre 2024 de Monsieur [C] [J] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 21 novembre 2024 de la société TOTEM CAPITAL (anciennement SARL FINANCIERE VELEOR) ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 25 novembre 2024 de Maitre [M] [X], es qualité de notaire ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la SAS LEGAPOLE NOTAIRES [Adresse 11] (anciennement SCP [F]-[T]-[U]-[P]) ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Donne acte à Monsieur [C] [J] de son désistement d’instance et d’action ;

Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la société TOTEM CAPITAL (anciennement SARL FINANCIERE VELEOR), la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Maitre [M] [X] et la SAS LEGAPOLE NOTAIRES [Adresse 11] (anciennement SCP [F]-[T]-[U]-[P]) ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

La greffière Le juge de la mise en état

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Tribunal judiciaire ·
  • Flore ·
  • Motif légitime ·
  • Commune ·
  • Mesure d'instruction ·
  • Expertise ·
  • Assureur ·
  • Ordonnance de référé ·
  • Qualités ·
  • Dépôt
  • Tribunal judiciaire ·
  • Administrateur provisoire ·
  • Désignation ·
  • Assemblée générale ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Incident ·
  • Adresses ·
  • Mise en état ·
  • Décret ·
  • Copropriété
  • Tribunal judiciaire ·
  • Clause resolutoire ·
  • Compteur ·
  • Commandement de payer ·
  • Preneur ·
  • Bailleur ·
  • Eaux ·
  • Demande ·
  • Référé ·
  • Intervention volontaire

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Franchise ·
  • Véhicule ·
  • Société anonyme ·
  • Assureur ·
  • Dommage ·
  • Indemnisation ·
  • Intempérie ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Exclusion ·
  • Responsabilité
  • Locataire ·
  • Loyer ·
  • Logement ·
  • Commandement de payer ·
  • Dette ·
  • Bailleur ·
  • Clause resolutoire ·
  • Délais ·
  • Demande ·
  • Expulsion
  • Tribunal judiciaire ·
  • Eaux ·
  • Expertise ·
  • Adresses ·
  • Partie ·
  • Procédure civile ·
  • Non conformité ·
  • Assureur ·
  • Mission ·
  • Commissaire de justice

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Possession ·
  • Commune ·
  • Parcelle ·
  • Cadastre ·
  • Prescription acquisitive ·
  • Propriété ·
  • Usucapion ·
  • Famille ·
  • Impôts locaux ·
  • Adresses
  • Désistement ·
  • Adresses ·
  • Dominique ·
  • Siège ·
  • Télécopie ·
  • Dessaisissement ·
  • Partie ·
  • Courriel ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Téléphone
  • Énergie ·
  • Sociétés ·
  • Service ·
  • Désistement ·
  • Mise en état ·
  • Appel en garantie ·
  • Ordonnance ·
  • Assureur ·
  • Architecte ·
  • Avocat

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Bailleur ·
  • Congé pour vendre ·
  • Titre ·
  • Loyers impayés ·
  • Meubles ·
  • Condamnation ·
  • Locataire ·
  • Commissaire de justice ·
  • Expulsion ·
  • Indemnité d 'occupation
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Charges de copropriété ·
  • Commissaire de justice ·
  • Immeuble ·
  • Paiement ·
  • Adresses ·
  • Recouvrement ·
  • Lot ·
  • Mise en demeure ·
  • Procédure civile
  • Locataire ·
  • Bailleur ·
  • Loyer ·
  • Habitat ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Résiliation du bail ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Dette ·
  • Indemnité ·
  • Paiement

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 19 décembre 2024, n° 14/18123
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2024
  4. TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 19 déc. 2024, n° 14/18123
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48