Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 2 cabinet 0, 20 mars 2025, n° 24/01369

TJ Metz 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à changer de prénom
La cour a estimé que la requérante justifiait d'un intérêt légitime à changer de prénom, compte tenu des circonstances de harcèlement et de l'usage prolongé du prénom [F] par son entourage.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Metz, Madame [S] [Z] [C] [I] demande la modification de son prénom de [S] en [F], en raison d'un mal-être lié à des faits de harcèlement scolaire. Les questions juridiques posées concernent l'existence d'un intérêt légitime pour ce changement, conformément à l'article 60 du Code civil. Le tribunal, après avoir examiné les éléments de preuve, notamment le suivi psychologique et l'usage prolongé du prénom [F] par l'entourage de la requérante, conclut qu'il existe un intérêt légitime à la modification demandée. Par conséquent, il accorde la demande de changement de prénom et ordonne la transcription de cette décision sur les registres d'état civil, laissant les dépens à la charge de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 2 cab. 0, 20 mars 2025, n° 24/01369
Numéro(s) :	24/01369
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane BAUER

Texte intégral

Minute n°

Chambre 2 Cabinet 0

N° RG 24/01369 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KXYV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

3 rue Haute-Pierre – B.P. 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

*-*-*-*-*-*-*-*

2ème Chambre Civile

*-*-*-*-*-*-*-*

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Evelyne DE BEAUMONT, Vice-Présidente

Assesseurs : Guillaume BOTTINO, Vice-Président

Carine BOUREL, Vice-Présidente

Greffier : Melody TAMPIGNY

Ministère Public : Lauréline GUILLOT, Substitut du Procureur de la République

DEMANDERESSE

Madame [S] [Z] [C] [I]

née le 16 Avril 2006 à SAINT LAURENT DU MARONI (GUYANE FRANCAISE)

140B chemin du Pont Moreau

57260 DIEUZE

représentée par M^e Morgane BAUER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D505

DEFENDERESSE

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal de grande instance de METZ

Palais de Justice – 3 rue Haute Pierre -

57000 METZ

comparante en la personne de Lauréline GUILLOT, Substitut du Procureur de la République

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

Le Procureur de la République

M^e Morgane BAUER

FAITS ET PROCEDURE

Madame [S] [Z] [C] [I] est née le 16 avril 2006 à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (GUYANE).

Le 16 avril 2022, Madame [L] [I] agissant en qualité de représentante légale de Madame [S] [Z] [C] [I], a sollicité de l’officier d’état civil de DIEUZE la modification du prénom de sa fille.

Considérant que cette demande était dépourvue d’intérêt légitime, l’officier d’état civil a saisi Monsieur le Procureur de la République de METZ en application de l’article 60 du Code civil.

Par courrier du 29 avril 2022, Monsieur le Procureur de la République a indiqué à Madame [L] [I] qu’il s’opposait à sa demande, considérant que la preuve de l’intérêt légitime n’était pas suffisamment rapportée.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juillet 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [S] [Z] [C] [I] a assigné Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de METZ devant le juge aux affaires familiales du même Tribunal aux fins de modification de son prénom [S] en [F].

A l’appui de sa demande, Madame [S] [Z] [C] [I] fait valoir qu’elle présente un intérêt légitime à changer de prénom en raison d’un profond mal -être découlant de faits de harcèlement subis à partir de l’année 2019 ; que les pressions subies ont conduit à l’adoption de comportements à risques et à plusieurs hospitalisations ; que pour échapper à son vécu et lui permettre de se reconstruire, elle a demandé à son entourage de l’appeler [F] dès l’année 2020; que tous ses proches s’accordent sur la nécessité pour la jeune femme de changer de prénom.

Selon avis écrit du 23 septembre 2024, Monsieur le Procureur de la République s’est déclaré favorable à la demande.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 janvier 2025, lors de laquelle Madame [S] [Z] [C] [I], représentée par son conseil, s’est référée à ses écritures.

La décision a été mise en délibéré au 20 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

AU FOND

L’article 60 du code civil énonce: « Toute personne peut demander à l’officier d’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre d’état civil.

S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier d’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales ».

En l’espèce, Madame [S] [Z] [C] [I] justifie avoir subi un un harcèlement scolaire ayant nécessité plusieurs hospitalisations, un suivi psychologique, et le recours à des cours par correspondance.

Ce harcèlement et ses conséquences l’ont conduit à adopter l’usage du prénom [F] dès 2020 pour échapper au vécu douloureux associé au prénom [S].

Madame [S] [Z] [C] [I] justifie également que le prénom [F] est utilisé depuis 2020, notamment par ses proches, mais également par des tiers, dans le cadre de sa vie personnelle et sociale.

Il existe donc un usage prolongé de ce prénom [F].

Il est par conséquent établi que Madame [S] [Z] [C] [I] justifie aujourd’hui d’un intérêt légitime à voir modifier son prénom [S] en [F].

Il sera donc fait droit à sa demande.

SUR LES DEPENS

Les dépens sont laissé à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que le prénom de Madame [S] [Z] [C] [I], née le 16 avril 2006 à SAINT-LAURENT-DU -MARONI (GUYANE), sera désormais [F] [Z] [C] ;

ORDONNE la transmission de la présente décision à Monsieur le Procureur de la République, aux fins de transcription sur les registres d’état civil ;

LAISSE les dépens à la charge de la requérante ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Evelyne de BEAUMONT, Vice Présidente déléguée aux affaires familiales, et par Melody TAMPIGNY, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES