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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 tj fond, 18 mars 2026, n° 25/00702 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00702 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ,
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
N° RG 25/00702 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSOM
Minute TJ n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Etablissement FRANCE TRAVAIL, [Localité 1] EST
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
Représentée par Maître François BATTLE, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame, [L], [B]
demeurant, [Adresse 3]
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Laure FOURMY
GREFFIER : Emilie BALLUT
Débats à l’audience publique du 21 janvier 2026
Délivrance de copies :
— clause exécutoire délivrée le à Me BATTLE (par case + pièces)
— copie certifiée conforme délivrée le à Mme, [B] (par LS)
— seconde exécutoire délivrée le à
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