TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

■

cabinet de Madame KALY

juge du tribunal judiciaire

MINUTE N° 25 / 406

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00429 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DTMW

M. [E] [F]

Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge du tribunal judiciaire, assistée de Emma LE BERRIGAUD, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet

Monsieur [E] [F]

né le 25 Octobre 1969 à [Localité 1] (GIRONDE)

hospitalisé au C H S [3] à [Localité 2]

Vu les dispositions de l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique,

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 06/10/2025 et les pièces qui y sont annexées,

Vu le certificat médical de fin d’hospitalisation complète avec programme de soins du Docteur [R] en date du 30/11/2023,

Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] de transformation d’un mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète en programme de soins en date du 30/11/2023,

Vu le certificat médical de réadmission en hospitalisation complète du Docteur [X] en date du 29/09/2025,

Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] de réadmission en hospitalisation complète en date du 29/09/2025,

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 08/10/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience,

Vu l’audition de Monsieur [E] [F] assisté de M^e Manon VALENTINI, avocate désignée d’office,

ATTENDU que Monsieur [E] [F] a été réintégré en hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé [3] de [Localité 2] le 29/09/2025, à la suite d’une prise massive médicamenteuse avec complication sommatique ; qu’il présente une décompensation délirante, de thématique mégalomaniaque et de persécution ;

QUE l’avis du Docteur [K], psychiatre, en date du 04/10/2025, conclut au maintien des soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ; que le médecin estime en effet que le patient présente toujours une discordance idéo-affective et qu’il n’a aucune conscience de ses troubles, de sorte que son consentement aux soins est aléatoire ;

ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Monsieur [E] [F] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète ;

Que la procédure est régulière ;

Qu’il convient de dire justifiée l’hospitalisation complète du patient ;

PAR CES MOTIFS

statuant après débats en audience publique

DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [E] [F] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète

DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU

Fait à Mont de Marsan, le 09 Octobre 2025

Le greffier Le juge,

Emma LE BERRIGAUD Ankeara KALY

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 09 Octobre 2025 par le centre hospitalier

M. [E] [F],

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 09 Octobre 2025 pa PLEXE

L’avocat,

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 09 Octobre 2025 par mail

Le représentant du Centre Hospitalier

Le Greffier

__________________________________________________________________________

(Si décision contraire aux réquisitions du ministère public)

✓ Reçu notification au Parquet le / / À H

❏ qui indique ne pas interjeter appel

❏ qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d’un demande d’effet suspensif

Signature