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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, pole social, 9 janv. 2026, n° 25/00241 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00241 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
MINUTE N° 26/00028
AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026
AFFAIRE N° RG 25/00241 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DRLZ
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AFFAIRE :
Société [5]
C/
[4]
Nature affaire
Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme
Copie certifiée conforme délivrée
le 09/01/2026
aux parties
Jugement rendu le 09 JANVIER 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier,
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Patrick CAMPAGNE, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Roselyne RÖHRIG,
ENTRE
DEMANDERESSE
Société [5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Christian TOURRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, dispensé
DEFENDERESSE
[4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
dispensée,
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 20 Mai 2025 par Société [5],
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance de la Société [5] ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
Vu l’acceptation expresse ou implicite de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de la Société [5] et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de la Société [5],
Constate que la [4]
a accepté expressement le désistement ;
Constate le dessaisissement de la Juridiction ;
Condamne la Société [5]
aux dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Le greffier, La présidente,
Roselyne RÖHRIG Maud BARRE
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